As with the other federal environmental statutes that were amended through the Environmental Enforcement Act, the bill includes other provisions that would enhance the goals of deterrence, denunciation and restoration, which are the fundamental purposes of sentencing.
Comme dans le cas des lois fédérales sur l’environnement qui ont été modifiées au moyen de la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, le projet de loi renferme d’autres dispositions qui mettent l'accent sur la dissuasion, la dénonciation et le rétablissement de l'environnement, qui constituent les principaux objectifs de la détermination des peines.