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Enhanced sentencing statute

Traduction de «statute would enhance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Statutes Offences Decriminalization and Compliance Enhancement Project

Projet sur le décriminalisation et le renforcement de l'observance des lois fédérales


enhanced sentencing statute

loi établissant une peine plus sévère
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Q. whereas the UN Guidelines for Effective Mediation identify the dilemma that arrest warrants issued by the ICC, sanctions regimes and national and international counter-terrorism policies also affect the manner in which some conflict parties may be engaged in a mediation process; whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the establishment of the ICC, although an independent assessment mechanism of when these definitions are met is still, crucially, missing; whereas the implementation of the Rome Statute would enhance the efficiency of t ...[+++]

Q. considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fait que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application de ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut ...[+++]


Q. whereas the UN Guidelines for Effective Mediation identify the dilemma that arrest warrants issued by the ICC, sanctions regimes and national and international counter-terrorism policies also affect the manner in which some conflict parties may be engaged in a mediation process; whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the establishment of the ICC, although an independent assessment mechanism of when these definitions are met is still, crucially, missing; whereas the implementation of the Rome Statute would enhance the efficiency of t ...[+++]

Q. considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fait que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application de ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut ...[+++]


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]


Ag. whereas the European statute for a mutual society is essential for achieving better integration in the single market, for enhancing awareness of the specific qualities of mutual societies and for enabling them to make a greater contribution to achieving the growth and employment objectives of the Europe 2020 strategy; whereas a European statute would also facilitate the mobility of European citizens by enabling mutual societie ...[+++]

AG. considérant qu'il est essentiel de doter les mutualités d'un statut européen afin qu'elles puissent mieux s'intégrer dans le marché unique, bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leur spécificité et contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 axés sur la croissance et l'emploi; considérant qu'un statut européen faciliterait également la mobilité des citoyens européens en permettant aux mutualités de fournir des services dans plusieurs États membres et créerait ainsi une meilleure continuité et une plus grande cohérence dans le marché unique;


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Ag. whereas the European statute for a mutual society is essential for achieving better integration in the single market, for enhancing awareness of the specific qualities of mutual societies and for enabling them to make a greater contribution to achieving the growth and employment objectives of the 2020 strategy; whereas a European statute would also facilitate the mobility of European citizens by enabling mutual societies to pr ...[+++]

AG. considérant qu'il est essentiel de doter les mutualités d'un statut européen afin qu'elles puissent mieux s'intégrer dans le marché unique, bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leur spécificité et contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 axés sur la croissance et l'emploi; considérant qu'un statut européen faciliterait également la mobilité des citoyens européens en permettant aux mutualités de fournir des services dans plusieurs États membres et créerait ainsi une meilleure continuité et une plus grande cohérence dans le marché unique;


26. Points out that the European statute for a mutual society is essential for achieving better integration in the single market, for enhancing awareness of their specific qualities and for enabling mutual societies to make a greater contribution to achieving the growth and employment objectives of the 2020 strategy; stresses that a European statute would also facilitate the mobility of European citizens by enabling Mutual Societi ...[+++]

26. rappelle que le statut européen pour les mutualités est essentiel pour une meilleure intégration dans le marché unique, une meilleure reconnaissance de leurs spécificités et pour que les mutualités puissent davantage contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie 2020 axés sur la croissance et l'emploi; souligne qu'un statut européen faciliterait également la mobilité des citoyens européens en permettant aux mutualités de fournir des services dans plusieurs États membres et de créer ainsi une meilleure continuité et une meilleure cohérence dans le marché unique;


As with the other federal environmental statutes that were amended through the Environmental Enforcement Act, the bill includes other provisions that would enhance the goals of deterrence, denunciation and restoration, which are the fundamental purposes of sentencing.

Comme dans le cas des lois fédérales sur l’environnement qui ont été modifiées au moyen de la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, le projet de loi renferme d’autres dispositions qui mettent l'accent sur la dissuasion, la dénonciation et le rétablissement de l'environnement, qui constituent les principaux objectifs de la détermination des peines.


This proposed new federal statute before us today would enhance Canada's capacity to better protect children from sexual exploitation by requiring suppliers of Internet services to report Internet child pornography.

Le projet de loi fédéral qui est soumis à la Chambre aujourd'hui vise à accroître la capacité du Canada à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en exigeant des fournisseurs de services Internet qu'ils signalent les cas de pornographie juvénile sur Internet.


The tribunal would promote greater compliance with federal statutes governing transportation and would enhance safety and security in the national transportation system (1645) [English] Mr. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Canadian Alliance): Madam Speaker, Bill C-34, the transportation appeal tribunal of Canada act, would create a transportation appeal tribunal that would replace and expand upon the civil aviation tribunal by extending its jurisdiction to ...[+++]

Le tribunal favoriserait une plus grande conformité aux lois fédérales régissant les transports et contribuerait à augmenter le niveau de sûreté et de sécurité au sein du réseau national de transport (1645) [Traduction] M. James Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le projet de loi C-34, Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, créerait un tribunal d'appel des transports qui remplacerait le Tribunal de l'aviation civile et il étendrait sa compétence aux secteurs ferroviaire et maritime.


I would suggest to committee members with this particular amendment that if you want to bring the parent statute into line with the preamble in the parent statute, it is necessary to use a central test of positive overall contribution to the environment which matches what is articulated in the preamble, which is “enhancing environmental quality”.

À propos de cet amendement, je dirais aux membres du comité que s'ils veulent faire cadrer la loi existante avec son préambule, il faut utiliser un critère de contribution générale positive à l'environnement qui correspond à ce que l'on retrouve dans le préambule, soit «amélioration de la qualité de l'environnement».




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Date index: 2021-06-11
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