Vertaling van "statute which goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill then goes on to insert the new definition of common law into 68 statutes, which reads as follows:
Le projet de loi insère ensuite la nouvelle définition de l'union de fait dans 68 lois; cette définition dit ceci:

The problem is that under the act, which is a statute which I believe goes back to 1912, they do not have the authority to extend this by-law to private land which they are simply leasing.
Le problème c'est que, en vertu de la loi, une mesure législative qui remonte, je crois, à 1912, ils n'ont pas le droit d'appliquer ce règlement aux terrains privés qu'ils louent simplement.

That dispute goes on between the Federal Reserve Board, which administers the Bank Holding Company Act, and the OCC, which administers the National Bank Act, neither of which is a statute to which we are subject.
Cette controverse se poursuit entre le Bureau de la Réserve fédérale, qui administre la Bank Holding Company Act et l'OCC, qui administre la National Bank Act, et nous ne sommes pas régis par leur réglementation.

What is involved is a convention, one that does not appear in the text of the Constitution (though, arguably, it forms part of the Constitution), in a statute, or the Standing Orders of the House, but which goes to the very root of parliamentary democracy.
Il s’agit là d’une convention, laquelle ne paraît pas dans le texte de la Constitution (bien qu’on puisse affirmer qu’elle en fait partie intégrante), dans une loi ou dans le Règlement de la Chambre des communes, mais qui est au fondement même de la démocratie parlementaire.

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;
4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;
4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d’un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

It will be a crucial year: a year in which Parliament will be renewed; a year that will also see significant changes in the statutes for MEPs and their assistants; and, above all, the first year in which the Lisbon Treaty will be in force, giving our institution extra responsibility and the extra work that goes with it.
Il s'agit d'une année charnière au cours de laquelle notre assemblée sera renouvelée, au cours de laquelle interviendront également d'importants changements dans le statut des députés et de leurs assistants, et surtout, de la première année d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui confère à notre institution davantage de responsabilité et donc un travail accru.

The amendment goes beyond the principle of the bill as agreed to at second reading and opens up an entirely different subject not dealt with by the bill before the House (1345 ) I would like to quote from Beauchesne's sixth edition, citation 698 which says in part: An amendment which is out of order on any of the following grounds cannot be put from the chair: (1) An amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope or governed by or dependent upon amendments already negatived (8)(a) An amendment may not amend a statute which is not before the committee.
L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui de chacun de ces commentaires.