Vertaling van "statute last february " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU welcomes the election of the judges of the International Criminal Court by the Assembly of States Parties to the ICC Statute last February and the Inaugural Session of the Court on 11 March 2003 in The Hague.
L'UE se félicite de l'élection, en février dernier, des juges de la Cour pénale internationale par l'Assemblée des États parties au Statut de la CPI et salue la tenue, le 11 mars 2003 à La Haye, de la séance inaugurale de la Cour.

– Mr President, when I last spoke on this issue in February, I drew to the Commissioner’s attention the fact that I did not like all the recommendations in Parliament’s report, such as the size of the capital, because I felt that would make any statute along those lines discriminatory in favour of larger companies.
– (EN) Monsieur le Président, lorsque j’ai abordé ce thème la dernière fois en février, j’avais attiré l’attention du commissaire sur le fait que je n’appréciais pas toutes les recommandations mentionnées dans le rapport du Parlement, telles que le montant du capital, car j’avais le sentiment que cela rendrait toute loi constamment discriminatoire et favoriserait les sociétés plus grandes.