Traduction de «status which gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

give status to
poser quelqu'un

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

event which gives rise to and is at the origin of the damage
événement causal qui est à l'origine du dommage

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That leaves you with the recognized status, which gives partial protection for lighthouses.
Ce qui vous laisse avec le statut de lieu ou de monument reconnu, ce qui procure une protection partielle aux phares.

It is a valuable status which gives citizens many freedoms such as free movement, consular protection, and the right to vote and stand as candidates in municipal and European Parliament elections wherever they live in the European Union.
C'est un statut appréciable qui donne aux citoyens beaucoup de libertés, telles que la libre circulation, la protection consulaire, ainsi que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen quel que soit l'endroit de l'Union européenne où ils vivent.

non-EU nationals who have long-term resident status in an EU country in accordance with Council Directive 2003/109/EC which gives them a right to live in another EU country to study or receive vocational training under certain conditions.
les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre au titre de la directive 2003/109/CE du Conseil qui leur donne le droit de résider dans un autre État membre en vue d’y suivre des études ou une formation professionnelle sous certaines conditions.

1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.
1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.

What we need is a system which takes into consideration all of the costs and efforts involved in raising children, regardless of marital status or income level, a system which gives women who choose to stay at home the same status and recognition as those who are in the work force.
Il nous faut un régime qui tienne compte du coût et du travail que suppose l'éducation des enfants, sans égard à l'état civil ou au niveau de revenu, un régime qui accorde aux femmes qui restent au foyer le même statut et la même reconnaissance qu'à celles qui sont sur le marché du travail.

The Commission's latest proposal, adopted on 12 September 2001, on defining the concept of refugee, subsidiary forms of protection and the types of status to which they give rise, completes the series of modules which will together form the first stage of the common European asylum system.
La dernière proposition de la Commission adoptée le 12 septembre 2001 relative à la qualification du concept de réfugié, à la protection subsidiaire et aux statuts conséquents, finalise la série de « modules », appelés à former ensemble la première étape du régime d'asile européen commun.

The appeal of the Credit Union Central to the committee was to remove this section of the Bankruptcy and Insolvency Act and thereby give back the credit unions' preferred creditor status which they had prior to 1992.
Le Credit Union Central a demandé au comité de supprimer cet article de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et de redonner aux coopératives de crédit le statut de créancier privilégié qu'elles avaient avant 1992.

The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.
L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.

The Manitoba Entertainment Complex applied to Revenue Canada for special tax status which will allow it to create some form of a crown owned entity which would be eligible to give instant tax receipts.
Le Manitoba Entertainment Complex a demandé à Revenu Canada l'autorisation de lever un impôt spécial qui lui permettrait de former une sorte de société d'État pouvant remettre sur-le-champ des reçus pour fins d'impôt.

If we, as parliamentarians, are to take action to afford appropriate Canadian recognition to our peacekeepers, it is important that we give this bill a status which will enable us to exert the maximum influence to achieve that aim.
Si, à titre de parlementaires, nous prenons des mesures pour que nos soldats de la paix reçoivent la reconnaissance qu'ils méritent, il est important que le projet de loi à l'étude ait le statut nécessaire pour exercer le maximum d'influence.