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In statu quo
In statu quo ante
In the status quo
In the status quo ante
Standstill
Status quo
Status quo management

Traduction de «status quo where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
in statu quo [ in statu quo ante | in the status quo | in the status quo ante ]

tel quel


Where is your energy? Creating a future or managing the status quo?

Leader ou gestionnaire?








A report of the National Task Force on Young Females and Physical Activity: the status quo and strategies for change

Rapport du Groupe d'étude national sur les jeunes femmes et l'activité physique : le statu quo et les stratégies en vue de changements




inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status

irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In general terms, the creation of a European Public Prosecutor Office should be driven by the concrete need to correct the status quo where the rate of indictment of the judicial recommendations by OLAF has been on average 31% in eight years (2006-2013).

D'une manière générale, la création d'un Parquet européen devrait être motivée par la nécessité concrète de remédier à l'état actuel des choses, puisqu'en huit ans (2006-2013), le taux de mise en examen sur recommandation de l'OLAF s'est élevé en moyenne à 31 %.


In this last respect, the situation is different for Greece, where the status quo is that Member States have suspended the Dublin transfers to Greece, in implementation of the European Court of Human Rights M.S.S. vs. Belgium and Greece judgment, followed by the decision in N.S. v. UK of the Court of Justice of the European Union, which confirmed the existence of systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in Greece.

Sur ce dernier point, la situation de la Grèce est différente, les États membres ayant pour l'heure suspendu les transferts au titre de Dublin vers la Grèce, se conformant ainsi à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, et à l'arrêt ultérieur de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire N.S. contre Royaume-Uni, lequel a confirmé l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce.


Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.

Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.


Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.

Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.


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The majority of Member States already make little difference between the two groups. However, a difference in treatment will still remain possible in three areas: social welfare (which reflects the status quo - social security is covered in the related recital); integration measures and residence permits - although some progress was made on the latter, where a renewal after one year for those with subsidiary protection must be of at least two years duration (few Member States currently differentiate.) The EP took the view that this w ...[+++]

D'ailleurs, la plupart des États membres ne font déjà guère de différence entre les deux groupes: Toutefois, une différence de traitement demeurera possible dans trois domaines: la sécurité sociale (ce qui reflète le statu quo – la sécurité sociale fait l'objet d'un considérant afférent); les mesures d'intégration et les permis de séjour – bien que certains progrès aient été accomplis en ce qui concerne ce dernier aspect, où le renouvellement au terme d'une année pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire doit avoir une durée d'au moins deux ans (peu d'États membres font actuellement une distinction). Le PE a estimé que ...[+++]


8. Calls on the EU and its Member States to systematically and strategically review the present arrangements for the role and institutional representation of the Union in multilateral organisations and to find ways in which the external representation of the EU can be progressively strengthened in line with the extent of its competences and the institutional innovations of the Treaty of Lisbon, with the striking of new balances between the EU institutions and its Member States; in addition, urges the EU and its Member States to identify the bodies where the status quo arrangements are obsolete, anomalous or ineffici ...[+++]

8. demande à l'Union et à ses États membres de revoir systématiquement et stratégiquement les modalités actuelles du rôle et de la représentation institutionnelle de l'Union au sein des organisations multilatérales et de trouver le moyen de renforcer progressivement la représentation extérieure de l'Union conformément à l'étendue de ses compétences et aux changements apportés par le traité de Lisbonne, qui a rééquilibré les compétences de l'Union et de ses États membres; invite en outre instamment l'Union et ses États membres à repérer les organes dans lesquels les modalités actuelles de leur représentation sont obsolètes, anormales ou inefficaces et doivent être reconsidérées et modifiées; souligne par conséquent la nécessité d'une meill ...[+++]


8. Calls on the EU and its Member States to systematically and strategically review the present arrangements for the role and institutional representation of the Union in multilateral organisations and to find ways in which the external representation of the EU can be progressively strengthened in line with the extent of its competences and the institutional innovations of the Treaty of Lisbon, with the striking of new balances between the EU institutions and its Member States; in addition, urges the EU and its Member States to identify the bodies where the status quo arrangements are obsolete, anomalous or ineffici ...[+++]

8. demande à l'Union et à ses États membres de revoir systématiquement et stratégiquement les modalités actuelles du rôle et de la représentation institutionnelle de l'Union au sein des organisations multilatérales et de trouver le moyen de renforcer progressivement la représentation extérieure de l'Union conformément à l'étendue de ses compétences et aux changements apportés par le traité de Lisbonne, qui a rééquilibré les compétences de l'Union et de ses États membres; invite en outre instamment l'Union et ses États membres à repérer les organes dans lesquels les modalités actuelles de leur représentation sont obsolètes, anormales ou inefficaces et doivent être reconsidérées et modifiées; souligne par conséquent la nécessité d'une meill ...[+++]


8. Calls on the EU and its Member States to systematically and strategically review the present arrangements for the role and institutional representation of the Union in multilateral organisations and to find ways in which the external representation of the EU can be progressively strengthened in line with the extent of its competences and the institutional innovations of the Treaty of Lisbon, with the striking of new balances between the EU institutions and its Member States; in addition, urges the EU and its Member States to identify the bodies where the status quo arrangements are obsolete, anomalous or ineffici ...[+++]

8. demande à l'Union et à ses États membres de revoir systématiquement et stratégiquement les modalités actuelles du rôle et de la représentation institutionnelle de l'Union au sein des organisations multilatérales et de trouver le moyen de renforcer progressivement la représentation extérieure de l'Union conformément à l'étendue de ses compétences et aux changements apportés par le traité de Lisbonne, qui a rééquilibré les compétences de l'Union et de ses États membres; invite en outre instamment l'Union et ses États membres à repérer les organes dans lesquels les modalités actuelles de leur représentation sont obsolètes, anormales ou inefficaces et doivent être reconsidérées et modifiées; souligne par conséquent la nécessité d'une meill ...[+++]


The Commission considers it appropriate to point out in this connection that the fact that the legal and tax-related risks incurred by the members of EIGs may, in some cases, have been contractually passed on to the users of the assets cannot negate the principle that the Commission’s purpose in demanding, where appropriate, the recovery of unlawful aid is to deprive the various recipients of the advantage they have enjoyed in their respective markets compared with their competitors and to restore the status quo that existed before th ...[+++]

La Commission estime opportun de préciser, dans ce contexte, que le fait que les risques fiscaux et juridiques encourus par les membres des GIE aient pu être, dans certains cas, contractuellement répercutés sur les utilisateurs des biens ne saurait contrevenir au principe selon lequel l'objectif poursuivi par la Commission lorsqu'elle exige, le cas échéant, la récupération d'une aide illégale est de faire perdre aux différents bénéficiaires l'avantage dont ils ont bénéficié sur leur marché respectif par rapport à leurs concurrents et de rétablir la situation antérieure au versement de ladite aide.


Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.

Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.




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Date index: 2021-03-23
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