Vertaling van "status if they married non-indian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-Status Indian [ Non-Registered Indian ]
Indien non inscrit [ Indien de fait ]

Policy on Increased Participation of Indian, Metis, Non-Status Indian and Inuit People in the Federal Public Service
Politique relative à l'accroissement de la participation des Indiens, des Métis, des Indiens non-inscrits et des Inuit au sein de la Fonction publique fédérale

IRDE - Marriage - Indian Male to Non-Indian Female - No Status Gained
EDRI - Mariage - Homme indien et femme non indienne - Statut acquis par la femme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the rule is gender neutral for children born after 1985, it created a relative disadvantage for the descendants of First Nations women who had married out and regained status under subsection 6(1) because their children, born before 1985 and registered under subsection 6(2), were unable to transmit status onward if they married non-Indians (50% descent).31 In contrast, the children of Indian men who had married non-Indian women before 1985 were registered under subsection 6(1) and, despite having the same degree of Indian ancestry as subsection 6(2) registrants, were able to transmit status to their offspring when they married out.
Bien que la règle soit non sexiste pour les enfants nés après 1985, elle a créé un désavantage relatif pour les descendants de femmes des Premières nations qui avaient épousé un non-Indien et recouvré leur statut en vertu du paragraphe 6(1), parce que leurs enfants, nés avant 1985 et inscrits en vertu du paragraphe 6(2), ne pouvaient pas transmettre leur statut à leur tour s’ils se mariaient avec des non-Indiens (descendance à 50 %)31. Par contre, les descendants d’Indiens qui ont épousé des femmes non indiennes avant 1985 ont été inscrits en vertu du paragraphe 6(1) et, bien qu’ils aient le même degré d’ascendance indienne que les personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2), ils ont pu transmettre leur statut même après avoir épousé des personnes non indiennes.

Ms. Lavell challenged the Indian Act on the grounds of gender discrimination since Indian men did not lose their status if they married non-Indian women.
Mme Lavell a contesté la Loi sur les Indiens en invoquant la discrimination fondée sur le sexe parce que les hommes indiens ne perdent pas leur statut d'Indien inscrit lorsqu'ils épousent une non-Indienne.

I presume you've all heard about Bill C-31, when in the court case it came out that a lot of the women who lost status because they married non-Indians lost their treaty. On the other side, when a white woman married an Indian, she became treaty.
J'imagine que vous avez tous entendu parler du projet de loi C-31, et de la cause entendue devant la cour où il a été révélé que toutes les femmes qui avaient perdu leur statut d'Indienne inscrite parce qu'elles avaient marié des non-Indiens avaient perdu leur traité, alors que de l'autre côté, quand une femme blanche épousait un Indien, elle devenait Indienne inscrite.

The Commission thanks the honourable Member for her question on the issue of civil status certificates by Polish authorities to enable Polish nationals to marry or register a partnership in a state other than that of which they are nationals.
La Commission remercie l'honorable parlementaire pour sa question relative à la délivrance des actes d'état civil par les autorités polonaises, afin de permettre à leurs nationaux de contracter un mariage ou une union dans un autre Etat que celui dont ils ont la nationalité.

For example, the status category of the Indian Act, whereby aboriginal women lost their Indian status when they married a non-status individual, and non-aboriginal women gained Indian status when they married an aboriginal man, reinforced the unequal treatment of aboriginal women by legalizing sexual discrimination and the power of males, institutionalizing inequalities (1220) In 1985, Bill C-31 brought in major amendments to the Indian Act.
Par exemple, l'établissement du statut dans la Loi sur les Indiens a renforcé l'inégalité du traitement en légalisant la discrimination sexuelle, en renforçant les structures du pouvoir dominé par les hommes et en institutionnalisant les inégalités. Cela tient au fait que les femmes autochtones perdaient leur statut d'Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un homme sans statut, tandis que les femmes non indiennes devenaient Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un Indien (1220) En 1985, on a modifié en profondeur la Loi sur les Indiens.

16. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;
16. réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;

12. Reaffirms that, under Article 1.1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, all peoples have the inalienable right of self-determination, by virtue of which they may freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development; reaffirms that, under Article 1.3, all parties to the covenant must promote the realisation of the right of self-determination, and must respect that right, in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations; notes, however, that all UN resolutions on the Kashmir dispute explicitly and only acknowledge the right for the former princely state of Jammu and Kashmir to become part of India or Pakistan; welcomes, within the context of bringing the Kashmir conflict to a permanent solution, which would bring enormous benefits to the entire region, the new ideas that are currently under consideration within the Composite Dialogue and India's Round Table discussions (in which context the reopening of dialogue by the Indian Government with the All Parties Hurriyat Conference (APHC) is especially welcome), and in particular ideas related to making boundaries permanently irrelevant, a system of self-governance, and institutional arrangements for joint or cooperative management; strongly encourages both India and Pakistan to further explore these concepts in joint discussions and with Kashmiris on both sides of the LoC and in Gilgit and Baltistan;
12. réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit inaliénable de disposer d'eux-mêmes, ce qui signifie qu'ils peuvent déterminer librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion mixte et coopérative; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces notions dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;

Therefore, some criteria have be borne in mind when analysing the problems faced by Romani women: the group of Roma to which women belong, their place of living – urban or rural, their marital status: married and single women (within the latter category, we also have the group of the single mothers), the social group to which they belong, the specificities of the culture of the majority population, their religion.
Par conséquent, certains critères ont été appliqués à l'analyse des problèmes des femmes roms, à savoir le groupe de Roms auquel elles appartiennent, leur cadre de vie (urbain ou rural), leur état civil (femmes mariées ou célibataires et, dans cette dernière catégorie, mères célibataires), le groupe social dont elles font partie, les caractéristiques culturelles de l'ensemble de la population, et leur religion.

As a founding member of Indian Rights for Indian Women and the Indian Homemakers Association, Ms. Charlie was at the forefront in challenging the Indian Act that deprived First Nations women of their status when they married non-Indians.
En tant que membre fondatrice de Indian Rights for Indian Women et de la Indian Homemakers Association, Mme Charlie a été aux premières lignes dans la lutte contre la Loi sur les Indiens, qui privait les femmes autochtones de leur statut si elles se mariaient avec des non-autochtones.