Traduction de «status and deadlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make deadlines | meet a deadline | complete deadlines | meet deadlines
respecter des délais

ensure compliance with construction project deadlines | management of construction projects | ensure compliance with construction project deadline | ensuring compliance with construction project deadline
assurer le respect de délais dans un projet de construction

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

consultation deadline | deadline for consultation
délai consultation | délai de consultation

review deadline | deadline for review
délai de contrôle

deadline tie-down anchor [ deadline anchor ]
réa de fixation du brin mort [ ancrage du brin mort ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

civil status | conjugal status | marital condition | marital status
état matrimonial | situation matrimoniale | statut civil

time limit/deadline/lead time
délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.
Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.

1. If, by the deadline set out in Article 12(2a) of Directive 2003/87/EC for surrendering allowances, a verified emissions value of 0 is entered in the Union registry for an aircraft operator for the previous year in accordance with Article 29, the Union registry shall set the corresponding aircraft operator holding account to excluded status.
1. Si, à la date limite prévue à l'article 12, paragraphe 2 bis, de la directive 2003/87/CE pour la restitution des quotas, la valeur zéro est saisie dans le registre de l'Union pour les émissions vérifiées d'un exploitant d'aéronef pour l'année précédente conformément à l'article 29, le registre de l'Union fait passer le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef correspondant à l'état de compte exclu.

100. Concerning legal migration , respectively eight and eleven Member States have not yet completed the notification of measures transposing Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, which is over one year after the transposition deadline.
100. En ce qui concerne la migration légale , huit États membres n'ont pas encore communiqué leurs mesures de transposition de la directive «droit à la réunification familiale», et onze ont omis de le faire pour la directive «statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée», alors que le délai de transposition est expiré depuis plus d'un an.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, specify the procedural steps of the consultation process provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article, including deadlines and the means to make the status publicly available.
4. La Commission recourt à des actes d'exécution pour définir plus précisément les étapes de la procédure de consultation prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article, y compris les délais et les moyens utilisés pour rendre le statut public.

In order to allow the more exhaustive vocabulary necessary for better describing the wide range of varieties and tastes of virgin olive oils without protected designation of origin status, a new deadline should be laid down that is sufficient to permit the implementation of an organoleptic evaluation method that expands the range of positive attributes of virgin olive oils, with the exception of those with protected designation of origin status.
Afin de permettre que les huiles d’olive vierges sans appellation d’origine puissent aussi bénéficier d’un vocabulaire plus exhaustif nécessaire pour mieux cerner la grande diversité variétale et de goûts desdites huiles, un nouveau délai suffisant pour la mise en œuvre d’une méthode d’évaluation organoleptique permettant d’élargir la gamme des attributs positifs des huiles d’olive vierges à l’exclusion de ceux en appellation d’origine doit être établi.

2.1. With the aim of respecting the deadline for replying to the Codex Circular Letters, the Commission shall send, at regular intervals not exceeding two months, to the Member States a table listing, separately, all outstanding, announced and anticipated Circular Letters, identifying those Circular Letters for which it intends to prepare a draft common reply on behalf of the Community and the time frame in which this will be done and giving as far as possible its opinion on the competence status for each of them.
2.1. Afin de respecter les délais fixés pour répondre aux lettres circulaires du Code, la Commission envoie aux États membres, à intervalles réguliers ne dépassant pas deux mois, un tableau indiquant de manière distincte, toutes les lettres circulaires pendantes déjà annoncées et attendues, en précisant lesquelles feront l'objet d'un projet de réponse commune de la Communauté ainsi que son calendrier d'exécution et donnant autant que possible son avis sur le type de compétence pour chacune d'elles.

*expanding water protection to all waters, groundwaters and surface waters including coastal waters, and achieving 'good status' for those waters within a deadline of 15 years, with a proper ecological dimension,
*étendre la protection des eaux à toutes les eaux souterraines et superficielles, y compris les eaux côtières, et parvenir pour ces eaux à un "bon état" dans un délai de 15 ans, en respectant une dimension écologique satisfaisante;

* the directive on the status of long-term residents be adopted within the deadline set by the Seville Council (June 2003) and that Member States, when transposing it into national law, consider granting political rights to long-term residents, in particular at local level.
* que la directive sur le statut des résidents de longue durée soit adoptée dans les délais fixés par le Conseil de Séville (juin 2003) et que les États membres, en transposant cette directive en droit interne, envisagent d'octroyer des droits politiques aux résidents de longue durée, en particulier à l'échelon local.