Traduction de «statistics transmitted meets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint OAS/ECLAC Meeting on Statistical Matters
Réunion mixte OEA/CEPALC en matière de statistiques

Programme for the Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics | MEETS [Abbr.]
Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce | MEETS [Abbr.]

ECE/INSTRAW Joint Meeting on Statistics and Indicators on Women
Réunion commune CEE/Institut sur les statistiques et les indicateurs concernant les femmes

Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics
Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 638/2004, implementing powers should be conferred on the Commission enabling it to adopt the arrangements for collecting information, particularly concerning the codes to be used, the determination of the breakdown of the estimates, technical provisions for compiling annual statistics on trade by business characteristics and any measures necessary to ensure that the quality of the statistics transmitted meets the quality standards .
(7) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 638/2004, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant d'adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, la détermination de la ventilation des estimations , des dispositions techniques pour l'élaboration des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques d’entreprises, et toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises répond aux normes de qualité.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 638/2004, implementing powers should be conferred on the Commission enabling it to adopt the arrangements for collecting information, particularly concerning the codes to be used, the determination of the breakdown of the estimates, technical provisions for compiling annual statistics on trade by business characteristics and any measures necessary to ensure that the quality of the statistics transmitted meets the quality standards.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 638/2004, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant d’adopter les modalités de collecte des informations, notamment en ce qui concerne les codes à utiliser, la détermination de la ventilation des estimations, des dispositions techniques pour l’élaboration des statistiques annuelles sur le commerce par caractéristiques d’entreprises et toutes les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des statistiques transmises répond aux normes de qualité.

When a decision on modifications to the Protocol as referred to in point 1 is expected to be adopted during a Joint Committee meeting, the necessary steps shall be taken so that the position to be expressed on behalf of the Union takes account of the latest statistical, biological and other relevant information transmitted to the Commission.
Lorsqu'il est prévu d'adopter une décision concernant des modifications au protocole visées au point 1 lors d'une réunion de la commission mixte, les dispositions nécessaires sont prises afin que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données statistiques, biologiques et autres les plus récentes transmises à la Commission.

Where reporting agents have been selected pursuant to Article 2(3) or (4), an NCB may decide that the reporting agents may transmit daily money market statistics to the NCB once a week before 1 p.m (CET) on the first TARGET2 settlement day after the end of the week to which the data relate if for operational reasons they cannot meet the daily reporting frequency requirement.
Lorsque des agents déclarants ont été sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 3 ou 4, une BCN peut décider de les autoriser à transmettre les statistiques quotidiennes des marchés monétaires à la BCN une fois par semaine avant 13 h 00 (heure d'Europe centrale) le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données si, pour des raisons opérationnelles, les agents déclarants ne peuvent pas respecter l'exigence de déclaration selon une fréquence quotidienne.

The required statistical information shall be made available to the ECB in a form which meets the requirements laid down in Annex III. This requirement does not prevent the use of some other means of transmitting statistical information to the ECB as an agreed fall-back solution.
Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe III. Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.

The required statistical information shall be made available to the ECB in a form which meets the requirements laid down in Annex II. This requirement does not prevent the use of some other means of transmitting statistical information to the ECB as a fallback solution agreed between the ECB and an NCB.
Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe II. Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord entre la BCE et une BCN.