Vertaling van "stating it would judicially challenge " (Engels → Frans) :

6. Commends the incumbent president and presidential candidate Goodluck Jonathan for conceding defeat in a timely way thus paving the way for a peaceful handover of power; notes however that PDP party refused to sign the official INEC results, stating it would judicially challenge the outcome of the presidential election;
6. félicite le président sortant et candidat à la présidentielle Goodluck Jonathan pour avoir reconnu sa défaite en temps opportun, ce qui a permis un transfert pacifique du pouvoir; relève toutefois que le parti PDP a refusé de signer les résultats officiels de la commission électorale nationale indépendante, en déclarant qu'il contesterait judiciairement la validité des résultats des élections présidentielles;

The only quality control measure in place for screening in most Member States appears to be the availability of a judicial challenge of a decision on an Annex II project where an EIA was not required and yet, based upon Annex II there were likely to be significant environmental effects.
La seule mesure de contrôle de la qualité au niveau de la vérification préliminaire prise dans la plupart des États membres semble être la possibilité d'un recours judiciaire contre une décision visant un projet de l'annexe II pour lequel il n'a pas été requis d'EIE alors que, sur la base de l'annexe II, il était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

The reputation of the judiciary, and of the SCM's ability to police it, has been damaged by a series of cases of wrongdoing where the response of the judicial leadership has seemed weak and timid.[32] In many Member States, there would be an expectation that those in positions of public authority accept that they must withdraw from their duties if needed, to protect the reputation of the public body concerned.
La réputation du système judiciaire et la reconnaissance de l'aptitude du Conseil supérieur de la magistrature à y mettre de l'ordre ont été mises à mal par la réponse apportée par les hautes instances judiciaires à toute une série de malversations judiciaires, qui est apparue insuffisante et timorée[32]. Dans de nombreux États membres, on attend des personnes qui occupent des postes à responsabilité dans l'administration publique qu'elles consentent à se démettre de leurs fonctions au besoin, afin de préserver la réputation du service public concerné.

The Scoreboard presents the results of different surveys on the perception of judicial independence which converge in highlighting that the same Member States are facing particular challenges.
Le tableau de bord présente les résultats de diverses études sur la perception de l'indépendance de la justice, qui s'accordent à souligner que les mêmes États membres sont confrontés à des difficultés particulières.

The controller should designate a person who would assist it in monitoring internal compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, except where a Member State decides to exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.
Le responsable du traitement devrait désigner une personne qui l'aiderait à vérifier le respect, au niveau interne, des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, sauf lorsqu'un État membre décide que des tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes en sont dispensés dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.

29. Calls for more to be done by Member States to implement the Europe 2020 strategy in the Employment and Social Affairs field; Notes that a more effective exchange of best practice and experiences between Member States regarding the key challenges, such as the fight against social exclusion and poverty reduction, is vital and would help facilitate the implementation of the targets under each flagship initiative;
29. demande que les États membres consentent des efforts accrus pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales; relève qu'un échange plus efficace de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres en ce qui concerne les principaux défis à relever, tels que la lutte contre l'exclusion sociale et la réduction de la pauvreté, revêt une importance fondamentale et contribuerait à faciliter la réalisation des objectifs relevant de chaque initiative phare;

For a long time Europe and the United States have shared common challenges and even common enemies, although some, particularly on this side of the Atlantic, would hesitate to acknowledge this.
Pendant longtemps, l’Europe et les États-Unis ont partagé des défis et même des ennemis communs, bien que certains, en particulier de ce côté de l’Atlantique, hésitent à le reconnaître.

The European Public Prosecutor's Office would constitute an independent judicial authority, organised on a decentralised basis, with a deputy European Public Prosecutor in each Member State, and would be responsible for instituting proceedings solely in cases relating to offences directly affecting the Community's financial interests. The actual trial would remain within the competence of the national courts.
Le parquet européen constituerait une autorité judiciaire indépendante, organisée sur une base décentralisée, avec un procureur européen délégué dans chaque État membre, et représenterait l'accusation auprès des tribunaux nationaux compétents, seulement pour certains délits directement dommageables pour les intérêts financiers de la Communauté.

the appointment of an independent European Public Prosecutor assisted by Deputy European Public Prosecutors in each Member State, which would provide the structure of a European Public Prosecutor's Office as advocated in the 'Corpus Juris' expert report, to which should be added a European body responsible for overseeing the work of the Prosecutor's Office and taking committal decisions, in accordance with the judicial safeguard principle;
l'institution d'un procureur européen indépendant assisté de procureurs européens délégués dans chaque État membre, ce qui constituerait la structure d'un véritable parquet européen, ainsi que le préconise le rapport des experts "Corpus Juris”, lequel devrait être complété par un juge des libertés européen assurant le contrôle et la suite à donner, conformément au principe de garantie judiciaire.

The Tampere conclusions state: "Enhanced mutual recognition of judicial decisions and judgments and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between authorities and the judicial protection of individual rights".
Selon la déclaration du Conseil européen de Tampere, « le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne ».