Vertaling van "state’s account until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stated capital account
compte capital déclaré | compte de capital déclaré

current balance (on Member States' special accounts at the EIB)
solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)

funds in the Member States' special accounts at the EIB
disponibilités en comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

government's stated accounting policies
conventions comptables énoncées par le gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any national taxes temporarily borne by the agency under the first paragraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'agence à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États en cause.

Subsidies provided by Member State governments accounted for 2.5 % of total public spending within the EU from 1996 until 1998, and thus had a significant effect on the regional distribution of economic activity.
Les aides nationales des États membres ont représenté 2,5 % du total des dépenses publiques à l'intérieur de l'Union au cours de la période 1996-1998 et jouent donc un rôle important dans la distribution régionale des activités économiques.

Any taxes borne by the Union under Article 23(2) and 23(3)(a) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par l’Union en application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement financier sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États concernés.

Unless the Reporting Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Preexisting Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, a Preexisting Entity Account with an aggregate account balance or value that does not exceed, as of 31 December 2015, an amount denominated in the domestic currency of each Member State or Liechtenstein and corresponding to USD 250 000 is not required to be reviewed, identified, or reported as a Reportable Account until the aggregate account balance or value exceeds that amount as of the last day of any subsequent calendar year.
Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégés n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 250 000 USD n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégés n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.

Unless the Reporting Financial Institution elects otherwise, either with respect to all Pre-existing Entity Accounts or, separately, with respect to any clearly identified group of such accounts, a Pre-existing Entity Account with an aggregate account balance or value that does not exceed, as of 31 December 2015, an amount denominated in the domestic currency of each Member State that corresponds to USD 250 000, is not required to be reviewed, identified, or reported as a Reportable Account until the aggregate account balance or value exceeds that amount as of the last day of any subsequent calendar year.
Sauf si l'Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l'égard de tous les Comptes d'entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un Compte d'entité préexistant dont le solde ou la valeur agrégé n'excède pas, au 31 décembre 2015, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre équivalant à 250 000 dollars des États-Unis (USD) n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégé n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.

Any national taxes temporarily borne by the Community body under the first subparagraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'organisme communautaire à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d'attente jusqu'à leur remboursement par les États en cause.

Any taxes borne by the Communities under Article 20(2) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par les Communautés en application de l'article 20, paragraphe 2, du règlement financier sont inscrites sur un compte d'attente jusqu'à leur remboursement par les États concernés.