Vertaling van "states’ policy measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution
mise en œuvre de la politique gouvernementale

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

notification of United States subfederal measures
notification subfédérale américaine

Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States Policy Organs Meeting and Tenth Anniversary Celebrations
Réunion des organes délibérants et célébration du dixième anniversaire de la Zone d'échanges préférentiels des états de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe

Directive Principles of State Policy
Principes directeurs de la politique de l'État

Forum on United States Policy in Southern Africa
Colloque sur la politique des États-Unis en Afrique australe

formulation of policy measures
formulation de mesures de politique générale

direct health and safety measures | managing health and safety | coordinate health and safety policies | manage health and safety
gérer la santé et la sécurité

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If EU and Member States’ policy measures and budgets were to be framed along gender-specific lines, using gender budgeting and gender impact assessment, EU policies could be made fairer, socially more just, and more effective.
L'élaboration sexospécifique de mesures politiques et des budgets de l'Union et des États membres à l'aide de l'intégration de la dimension de genre dans le budget et de l'évaluation des incidences selon le genre rendraient la politique de l'Union plus juste, plus sociale et plus efficace.

(c) Include a full overview of the accumulated impact of counter-terrorism measures on civil liberties and fundamental rights, including Member State policies, measures by third countries with a direct impact in the EU and all measures taken in this field under the neighbourhood policy, quantified at least in terms of discrimination statistics and violations of civil liberties found in the relevant case law of the ECHR, the Court of Justice of the European Union and national courts;
(c) inclure une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne les mesures adoptées par les États membres et celles des pays tiers qui ont une incidence directe dans l’Union et toutes les mesures prises dans ce domaine au titre de la politique de voisinage, exprimés à tout le moins sous la forme de statistiques relatives aux discriminations et aux violations des libertés civiles tirées de la jurisprudence pertinente de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux;

The purpose of this Recommendation is to provide guidance to Member States in enhancing the effectiveness of their measures to achieve Roma integration and strengthen the implementation of their national Roma integration strategies or integrated sets of policy measures within broader social inclusion policies aimed at improving the situation of Roma and at closing any gaps between Roma and the general population.
La présente recommandation a pour objet de fournir des orientations aux États membres pour accroître l'efficacité de leurs mesures d'intégration des Roms et soutenir la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration de cette communauté ou de leurs ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de politiques plus vastes d'inclusion sociale en vue d'améliorer la situation des Roms et de combler tout écart existant entre cette communauté et le reste de la population.

The transnational cooperation referred to in point 3.10 should supplement the measures taken within national strategies for Roma integration and integrated sets of policy measures within broader social inclusion policies and within the framework of any existing cooperation agreements between Member States such as the Danube Strategy, and of other international organisations such as the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE).
La coopération transnationale visée au point 4.10. devrait venir compléter les mesures prises dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte des politiques plus vastes d'inclusion sociale, ainsi que dans le cadre des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres, comme la stratégie pour le Danube, et au sein d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

The European Council of 23 and 24 June 2011 called for the rapid implementation of the Council Conclusions of 19 May 2011, in particular as regards the preparation, updating or development of Member States' national Roma integration strategies or integrated sets of policy measures within their broader social inclusion policies for improving the situation of Roma.
Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 a demandé la mise en œuvre rapide des conclusions du Conseil du 19 mai 2011, notamment pour ce qui est d'élaborer, d'actualiser ou d'étoffer les stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou les ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale visant à améliorer la situation des Roms.

The new Europe 2020 integrated guidelines must be fully included in the Member States’ policy measures and initiatives.
Les nouvelles lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 doivent être entièrement reprises dans les mesures et initiatives politiques des États membres.

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

We now have an opportunity to work with a broader perspective. There is also considerable value in coordinating environmental statistics at European level. It would make it easier to compare the effects of environmental policy between the Member States and it will give us a better picture of which policy measures actually work and which do not, and which ones may even be counterproductive.
Nous avons maintenant la possibilité de travailler dans une perspective plus large, ce qui est également très intéressant du point de vue de la coordination des statistiques environnementales au niveau européen, et simplifiera la comparaison de l’incidence des politiques environnementales entre les États membres, en fournissant un meilleur aperçu des mesures politiques qui fonctionnent, de celles qui ne marchent pas, voire de celles qui sont contre-productives.

The national renewable energy action plans shall set out Member States’ national targets for the share of energy from renewable sources consumed in transport, electricity and heating and cooling in 2020, taking into account the effects of other policy measures relating to energy efficiency on final consumption of energy, and adequate measures to be taken to achieve those national overall targets, including cooperation between local, regional and national authorities, planned statistical transfers or joint projects, national policies to develop existing biomass resources and mobilise new biomass resources for different uses, and the measures to be taken to fulfil the requirements of Articles 13 to 19.
Les plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables fixent des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les transports et dans la production d’électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, en tenant compte des effets d’autres mesures liées à l’efficacité énergétique sur la consommation finale d’énergie; ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux, notamment la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, les transferts statistiques ou les projets communs prévus, l’élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 13 à 19.