Vertaling van "states’ policy achievements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution
mise en œuvre de la politique gouvernementale

report on policy achievements
rapport sur les réalisations politiques

Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States Policy Organs Meeting and Tenth Anniversary Celebrations
Réunion des organes délibérants et célébration du dixième anniversaire de la Zone d'échanges préférentiels des états de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe

Forum on United States Policy in Southern Africa
Colloque sur la politique des États-Unis en Afrique australe

Directive Principles of State Policy
Principes directeurs de la politique de l'État

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

intervention policy [ interventionism | State intervention ]
politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The SBA builds on the Commission’s and Member States’ policy achievements, creates a new policy framework which integrates the existing enterprise policy instruments, and builds in particular on the European Charter for Small Enterprises and the Modern SME policy.
Le SBA s’appuie sur les réalisations stratégiques de la Commission et des États membres, crée un nouveau cadre stratégique qui intègre les instruments existants de la politique des entreprises, et s’inspire en particulier de la Charte européenne des petites entreprises et de la politique moderne des PME.

This underlines the importance of these key policies in helping Member States to achieve their emission reduction commitments.
Ce chiffre témoigne de l'importance que revêtent ces politiques qui vont aider les États membres à respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions.

In particular, in line with the proposals set out in the Budget Review[18] and in the Fifth Cohesion Report[19], the impact of the Cohesion policy instruments, including ESF, should be enhanced by focusing on four priorities: 1) concentrating financial resources in a fewer number of priorities; 2) strengthening conditionality and incentives to stimulate Member States to achieve institutional reforms announced in the National Reform Programmes; 3) focusing on results, through a set of clear and measurable targets and indicators agreed between the Commission and Member States; and 4)establishing development and partnership investment contracts between the Commission and Member States.
En particulier, conformément aux propositions contenues dans le réexamen du budget[18] et dans le cinquième rapport sur la cohésion[19], il conviendrait d’accroître l’efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en respectant quatre priorités: 1) concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d’axes prioritaires; 2) renforcer les conditions et mesures d’incitation afin d’encourager les États membres à réaliser les réformes institutionnelles annoncées dans les plans nationaux de réforme; 3) se concentrer sur les résultats, grâce à un ensemble d’objectifs et d’indicateurs clairs et mesurables définis d’un commun accord par la Commission et les États membres, et 4) mettre en place des contrats d’investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres.

But in all sectors, the policy frameworks set up in particular Member States have achieved results which show how this is possible.
Cependant, dans tous les secteurs, les cadres stratégiques mis en place dans certains États membres ont permis d’obtenir des résultats démontrant que cela est possible.

The second question considers whether the proposed measure will be successful in achieving the stated policy goal.
La deuxième question examine si la mesure proposée permettra efficacement d'atteindre l'objectif déterminé de la politique.

Finding the right balance between achieving stated policy objectives and the protection of privacy can be a complex and difficult undertaking.
Trouver l'équilibre parfait entre l'atteinte des objectifs et la protection de la vie privée peut être complexe et difficile.

Essentially, this instrument, developed by the Social Protection Committee and the Commission, will consist of an overview of key social indicators, identifying social trends to watch which are common to several member states, and country profiles, looking at the specific social challenges and policy achievements in each member state.
Pour l'essentiel, cet instrument, mis au point par le Comité de la protection sociale et la Commission, consistera à dresser un aperçu des principaux indicateurs sociaux, en recensant les évolutions sociales qu'il convient de surveiller et qui sont communes à plusieurs États membres, ainsi que les profils par pays, en tenant compte des problèmes sociaux spécifiques et des réalisations politiques dans chaque État membre.

This new strategy is based on four pillars: the adaptation and streamlining of EU policy instruments; better coordination of EU and Member State policies in order to achieve synergies and complementarities; the establishment of adequate and dedicated governance structures within and outside the Commission to ensure effective implementation; and the mobilisation of existing trade instruments to ensure fair competition and an international level playing field.
Cette nouvelle stratégie repose sur quatre piliers: l’adaptation et la rationalisation des instruments de politique de l’UE, une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres afin de créer des synergies et des complémentarités, la mise en place de structures de gouvernance adéquates et spéciales à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission afin de garantir une mise en œuvre efficace et la mobilisation des instruments commerciaux existants pour assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes au niveau international.

So if you don't know the number of habitats and their condition, it's very difficult to see whether or not the stated policy of no net loss and direction toward a net gain is being achieved.
Donc, si on ne connaît pas le nombre d'habitats et leur qualité, il est très difficile de voir si la politique déclarée d'aucune perte nette et d'orientation vers un gain net se concrétise.

3. REAFFIRMS the importance of the further development and implementation of appropriate common and coordinated policies and measures (CCPMs) for the energy efficiency sector, as a complement to national policies and measures and taking into account specific national characteristics and priorities, in order to enable the Community and Member States to achieve their respective commitments under the Kyoto Protocol; CONFIRMS that such CCPMs should be developed in a manner which is consistent with the three key objectives of energy policy, which are to promote security of supply, competitiveness and protection of the environment.
3. REAFFIRME qu'il importe de poursuivre la mise au point et la mise en oeuvre de politiques et de mesures communes et coordonnées (PMCC) appropriées dans le secteur de l'efficacité énergétique, en complément des politiques et mesures nationales et en tenant compte des caractéristiques et priorités nationales spécifiques, pour permettre à la Communauté et aux Etats membres de faire face à leurs engagements respectifs au titre du protocole de Kyoto ; CONFIRME que ces PMCC devraient être compatibles avec les trois objectifs clés de la politique énergétique, qui sont de promouvoir la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement.