Traduction de «states’ exclusive prerogative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

exclusive jurisdiction of the State
compétence exclusive de l'Etat

exclusive jurisdiction of the non-member State
compétence judiciaire exclusive de l'Etat tiers

exclusion for life from a Member State's territory
interdiction de séjour à vie

Coastal States Group on the Exclusive Economic Zone
Groupe des États côtiers pour l'étude de la question de la zone économique exclusive

Coastal States Group on the Question of an Exclusive Economic Zone
Groupe des états côtiers sur la question de la zone économique exclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Stresses that, notwithstanding the Member States’ exclusive prerogative to exploit their energy resources, any development of UFF should ensure a fair and level playing field across the Union, in full compliance with relevant EU safety and environmental protection laws;
2. souligne que, malgré la prérogative exclusive des États membres d'exploiter leurs ressources énergétiques, tout développement de combustibles fossiles non conventionnels devrait assurer des conditions égales et équitables dans l'ensemble de l'Union, dans le plein respect de la législation pertinente de l'UE relative à la sécurité et à la protection de l'environnement;

2 Stresses that, notwithstanding the Member States’ exclusive prerogative to exploit their energy resources, any development of UFF should ensure a fair and level playing field across the Union, in full compliance with relevant EU safety and environmental protection laws;
2 souligne que, malgré la prérogative exclusive des États membres d'exploiter leurs ressources énergétiques, tout développement de combustibles fossiles non conventionnels devrait assurer des conditions égales et équitables dans l'ensemble de l'Union, dans le plein respect de la législation pertinente de l'UE relative à la sécurité et à la protection de l'environnement;

The Commission submits that, by considering that competence in the matter is shared and indicating, consequently, that the reflection document should be decided by consensus and be submitted on behalf of the European Union and its Member States, the contested decision is unlawful, in that it thus precludes the Commission from submitting that document on behalf of the European Union alone, in breach of the European Union’s exclusive competence in the matter (and of the Commission’s prerogatives to represent the European Union).
La Commission est de l’avis qu'en considérant que la compétence en la matière serait partagée, et en estimant que, par conséquent, le document de réflexion devrait être décidé par voie de consensus et être soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, la décision attaquée serait illégale, en ce qu'elle empêche ainsi à la Commission de soumettre ce document au nom de l'Union seule en violation de la compétence exclusive de l'Union en la matière (et des prérogatives de la Commission de représenter l'Union).

The Barreau du Québec states that under the Act respecting the Barreau du Québec, pleading or acting for others before any tribunal is the exclusive prerogative of the practising advocate.
Le Barreau du Québec rappelle que la Loi sur le Barreau prévoit que plaider ou agir devant tout tribunal pour le compte d'autrui est du ressort exclusif de l'avocat en exercice.

I have backed certain other amendments too, on matters such as the percentage of allocations to be auctioned, and the use to be made of funds gathered in this way, provided that this does not set a precedent for reducing the financial room for manoeuvre falling within the exclusive prerogative of Member States.
J'ai également soutenu certains autres amendements, sur des questions telles que le pourcentage de quotas à mettre aux enchères et l'utilisation à faire des fonds qui seront recueillis de cette façon, à condition que cela ne crée pas un précédent réduisant la marge de manœuvre financière qui relève de la compétence exclusive des États membres.

3. Suggests that an in-depth examination be carried out into the question whether the legal mechanism laid down in Article 300(6) of the EC Treaty may be applied in cases in which the prerogatives of the European Parliament are seriously under threat, so as to allow Parliament to ask the Court of Justice for an opinion on the compatibility of a given act of national law with primary Community law, without prejudice to the exclusive power of the Commission to decide whether or not to initiate infringement proceedings against the Member State which may have committed an infringement;
3. suggère qu'une étude approfondie soit réalisée pour déterminer si le mécanisme juridique établi à l'article 300, paragraphe 6, du traité CE peut être appliqué lorsque les prérogatives du Parlement européen sont sérieusement menacées, afin que celui-ci puisse demander à la Cour de justice un avis sur la compatibilité d'un acte déterminé de droit national avec le droit communautaire primaire, sans préjudice du pouvoir exclusif de la Commission d'ouvrir ou non une procédure d'infraction contre l'État membre qui aurait éventuellement commis une infraction;

We clearly stated that an independent ethics officer, as described in this bill, is not independent but exists at the sole and exclusive prerogative of the Prime Minister.
Nous avons clairement affirmé que le conseiller en éthique prévu dans ce projet de loi n'est pas indépendant, mais qu'il est assujetti à la seule et exclusive prérogative du premier ministre.

This area remains the exclusive prerogative of the Member States.
Ce domaine reste une prérogative exclusive des États membres.