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Budget rebate
Budgetary compensation
Financial contribution
Member States' contribution
National budget
Rather good state of maintenance
State Budget
State budget

Vertaling van "states’ budgets rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
national budget [ State budget ]

budget de l'État [ budget national ]






rather good state of maintenance

assez bonne condition d'entretien


Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[11] Some examples of explanations received from the Member States: Germany: some regions feared that the Commission would reduce payments in line with their forecasts in the event of insufficient budget resources; Italy: forecast modelled on the Berlin profile rather than an analysis by programme; Spain: national-level estimate, without analysis by programme; Belgium: forecast of payments by final beneficiaries up to 31 Decembe ...[+++]

[11] Quelques exemples d'explication recueillies auprès des Etats Membres : DE : quelques régions craignaient que la Commission réduise les paiements au pro-rata des prévisions en cas d'insuffisance budgétaire ; IT : prévision calquée sur le profil de Berlin plutôt que sur une analyse par programme ; ES : estimation au niveau national, sans analyse par programme ; BE : prévision des paiements effectués par les bénéficiaires finals jusqu'au 31.12, et non des demandes communiquées à la Commission jusqu'au 31.10, et à payer pour le 31 décembre ...[+++]


The fact is, when compared with the USA's contribution of considerable amounts of money to international cooperation (over EUR 3.5 annually, or 4 to 5% of the federal research budget), the total amount allocated within the European Union (Member States plus Community) is still rather limited at considerably less than EUR 1 billion.

En effet, en comparaison avec les USA, qui consacrent des moyens financiers importants à la coopération internationale (plus de 3,5 milliards EUR par an environ, soit entre 4 et 5 % du budget fédéral pour la recherche), l'ensemble des moyens qui y sont affectés au sein de l'Union (Etats Membres plus Communauté), largement inférieurs à 1 milliard EUR, restent limités.


Given the time needed for Member States to implement the measures and for reimbursing from the EU budget the costs incurred, it seems likely that most of the additional measures so far introduced by the Commission will be funded out of the 2015 budget, rather than 2014 (NB The Commission is likely to update its forecast budgetary needs for 2015 in October.)

Compte tenu du temps dont les États membres ont besoin pour mettre en œuvre les mesures et pour rembourser les frais engagés sur le budget de l'UE, il est probable que la majorité des mesures supplémentaires introduites jusqu’à présent par la Commission seront financées sur le budget 2015 plutôt que sur le budget 2014 (Remarque: la Commission devrait actualiser en octobre ses besoins en termes budgétaires pour 2015.)


Member States were often driven by a need to spend the allocated budget rather than by an assessment of the appropriateness of the diversification projects themselves.

Les États membres ont souvent obéi à la nécessité de dépenser le budget alloué au lieu de s'appuyer sur une évaluation de la pertinence des projets de diversification eux-mêmes.


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Member States were often driven by a need to spend the allocated budget rather than by an assessment of the appropriateness of the diversification projects themselves.

Les États membres ont souvent obéi à la nécessité de dépenser le budget alloué au lieu de s'appuyer sur une évaluation de la pertinence des projets de diversification eux-mêmes.


The CAP remains the only EU policy where there is a common EU framework and the majority of public spending in all Member States comes from the EU budget, rather than from national or regional budgets.

Pendant cinquante ans, la PAC a permis de sécuriser l’approvisionnement alimentaire et de faire vivre les régions rurales, au bénéfice des citoyens européens. La PAC est aujourd'hui encore la seule des politiques européennes à bénéficier d'un cadre communautaire commun, la majorité des dépenses publiques effectuées dans tous les États membres provenant du budget de l'UE et non des budgets nationaux ou régionaux.


12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on th ...[+++]

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005, que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget ...[+++]


12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on th ...[+++]

12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005 , que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget ...[+++]


That having been said, the Constitutional Treaty has particular shortcomings in the area of parliamentary accountability (failure to extend current Community procedures to CFSP within the treaty) and the failure to remedy the issue of transparent budgeting (joint costs for ESDP-military operations remain funded through subsidiary budgets or start-up funding derived from the Member States’ budgets rather than the Community’s).Your rapporteur regrets these omissions and can only hope that they w ...[+++]

Ceci étant dit, le traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte des lacunes dans le domaine de la responsabilité parlementaire (non-extension des procédures communautaires actuelles à la PESC) et il n'a pas été trouvé de solution à la question de la budgétisation transparente (des coûts communs pour les opérations militaires PESD demeurent financés par des budgets subsidiaires ou par des fonds provenant des budgets des États membres plutôt que de celui de la Communauté). Votre rapporteur regrette ces omissions et ne peut ...[+++]


I welcome President Barroso's reference in his recent 'State of the Union' speech to extending the EU budget over 10 years, rather than the current seven, with a mid-term review after five years.

Je salue la référence faite par M. Barroso dans son récent discours sur "L'état de l'Union" à l'adoption du cadre financier de l'UE tous les 10 ans, avec une révision à mi-parcours, au lieu des 7 ans actuels.




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Date index: 2022-10-25
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