Vertaling van "states without restricting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

have access without restrictions
avoir libre accès

certificate for service without restriction
brevet d'aptitude au service sans restriction

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

Working Party on United States import restrictions on agricultural products
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-Unis

Working Party on United States Import Restrictions on Agricultural Products
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux États-Unis

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state
Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.
souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.

Since the objective of this Directive, namely to contribute, through the achievement of a high level of consumer protection and without restricting consumers’ access to the courts, to the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer, par la mise en place d'un niveau élevé de protection du consommateur et sans limiter l'accès des consommateurs aux tribunaux, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Member States should decide on an appropriate form of funding for ADR entities on their territories, without restricting the funding of entities that are already operational.
Les États membres devraient arrêter une formule de financement appropriée des entités de REL sur leur territoire, sans restreindre le financement des entités déjà opérationnelles.

The US secret services will be able to monitor everyone’s telephone calls, Internet activity and emails on all servers based in the United States without restriction.
Les services secrets américains seront bientôt capables de contrôler les appels téléphoniques, les activités sur Internet et les e-mails de tout le monde sur tous les serveurs basés aux États-Unis, sans restriction.

The procedures for authorising access of VFR flights to airspace above flight level 195, up to and including flight level 285, need to be open and transparent across all Member States without restricting legitimate access of VFR flights or the flexibility of air traffic services.
Les procédures d’autorisation d’accès de vols VFR à l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195, jusque et y compris le niveau de vol 285, doivent être ouvertes et transparentes dans tous les États membres, sans limitation de l’accès de vols VFR légitime ou de la flexibilité des services de circulation aérienne.

Moreover, the European Community and its Member States noted in their declaration of 21 September 2005 that the Union would be monitoring whether the additional protocol was being applied to all EU Member States without restriction and without discrimination and would make an assessment of the matter in 2006.
En outre, la Communauté européenne et ses États membres ont signalé dans leur déclaration du 21 septembre 2005 que l’Union contrôlerait que le protocole additionnel est bien appliqué dans tous les États membres de l’UE sans restriction et sans discrimination et réaliserait une évaluation en 2006.

Member States may restrict or exclude the exercise of shareholder rights through proxy holders without specific voting instructions for each resolution in respect of which the proxy holder is to vote on behalf of the shareholder.
les États membres peuvent limiter ou interdire l’exercice des droits des actionnaires par des mandataires ne disposant pas d’instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l’actionnaire.

(1e) Further progress must be made in removing barriers and restrictions to people's freedom to move from one Member State to another (Guideline 21), particularly in the context of workers' mobility, including researchers and other professionals (Guideline 23) with a view to achieving a Europe without borders within the internal market and in order to put an end to the inconsistencies in this area generated by Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents 1 , which grants this right without restriction to third-country nationals who have been resident in the European Union for more than five years.
(1 sexies) Il est nécessaire de progresser sur la voie de l'élimination des obstacles et restrictions à la liberté de circulation des personnes entre les États membres (ligne directrice 21), notamment dans le cadre de la mobilité des travailleurs, y compris des chercheurs et d'autres professionnels (ligne directrice 23), si l'on veut atteindre l'objectif d'une Europe sans frontières au sein du marché intérieur et en vue de mettre fin aux incohérences dans ce domaine générées par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée 1 , qui accorde ce droit sans limitation aux ressortissants de pays tiers qui résident dans l'Union européenne depuis plus de cinq ans.

(1e) Further progress must be made in removing barriers and restrictions to people's freedom to move from one Member State to another (Guideline 21), particularly in the context of workers' mobility, including researchers and other professionals (Guideline 22) with a view to achieving a Europe without borders within the EU internal market and in order to put an end to the inconsistencies in this area generated by Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003, which grants this right without restriction to third-country nationals who have been resident in the European Union for more than five years.
(1 sexies) Il est nécessaire de progresser sur la voie de l'élimination des barrières et restrictions à la liberté de circulation des personnes entre les États membres (ligne directrice 21), notamment dans le cadre de la mobilité des travailleurs, y inclus des chercheurs ou membres d'autres professions (ligne directrice 22) si l'on veut atteindre l'objectif d'une Europe sans frontières et ainsi de mettre fin aux incohérences dans ce domaine générées par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 qui accorde ce droit sans limitation aux ressortissants de pays tiers qui vivent dans l'Union européenne depuis plus de cinq ans.