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Vertaling van "states which had undergone substantial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting

viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The analysis also shows that in Member States which had undergone substantial reforms to make their labour markets more dynamic, the unemployed have maintained much better chances of finding a new job even during the crisis years.

L’analyse montre également que, dans les États membres qui ont engagé de profondes réformes pour dynamiser leur marché du travail, les chômeurs ont toujours beaucoup plus de chances de trouver un emploi, même pendant les années de crise.


The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, ...[+++]

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.


Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be complete ...[+++]

Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.


In the context of the development of the Treaties, the relationship between economic and social policies of Member States has undergone substantial change.

Dans le contexte de l'évolution des traités, la relation entre les politiques économiques et sociales des États membres a subi des changements substantiels.


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4. With reference to paragraph 1 of Article 7, it is understood that where an enterprise of a Contracting State which had carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, receives after it has ceased to carry on business as aforesaid, profits attributable to that permanent establishment, such profits may be taxed in that other State in accordance with the principles laid down in Article 7.

4. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un État contractant qui a exercé son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, reçoit, après avoir cessé d’exercer son activité d’une telle façon, des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, ces bénéfices sont imposables dans cet autre État conformément aux principes énoncés à l’article 7.


Even the United States, which had more forces and equipment than Canada, had difficulty with its number of munitions, as did all countries that were involved.

Même les États-Unis, qui avaient plus d'effectifs et de matériel que le Canada, ont éprouvé des difficultés en approvisionnement de munitions.


4. A Member State concerned shall refuse to authorise a substantial modification if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards the substantial modification of aspects covered by Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects covered by Part II of the assessment report are not complied ...[+++]

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser une modification substantielle s'il est en désaccord avec la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la modification substantielle des aspects relevant de la partie I du rapport d'évaluation pour l'un des motifs visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects relevant de la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre concerné.


There are some five bills in Bill C-2, many of which had progressed substantially through the legislative process.

Le projet de loi C-2 englobe pas moins de cinq mesures législatives, parmi lesquelles plusieurs avaient atteint un stade assez avancé du processus législatif.


Marketing of their 2004 fall crop was severely impacted by excess production in Washington state, which saw a substantial increase in the volume of U.S. apples entering our Canadian market, literally being dumped into our province.

La surproduction dans l'État de Washington a gravement nui à la commercialisation de leur récolte d'automne, en 2004; en effet, l'augmentation du volume de pommes cultivées aux États-Unis vendues sur le marché canadien a été telle que notre province a été littéralement sous l'effet du dumping.


This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service fl ...[+++]

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) l ...[+++]




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Date index: 2023-03-25
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