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Traduction de «states which already fully implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, a ...[+++]

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)


Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the He ...[+++]

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992


Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover, the temporary borders will be counted but only for the Member States which already fully implement the Schengen acquis.

Ainsi, les frontières temporaires seront prises en compte, mais uniquement pour les États membres qui mettent déjà cet acquis pleinement en œuvre.


Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).

Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).


Member States had to fully implement the Prüm Decisions until August 2011.

Les États membres avaient jusqu'en août 2011 pour mettre pleinement en œuvre les décisions Prüm.


9. From 1 January 2011, aid for losses caused by drought may be paid only by a Member State which has fully implemented Article 9 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council in respect of agriculture, and ensures that the costs of water services provided to agriculture are recovered through an adequate contribution from that sector.

9. À partir du 1er janvier 2011, les aides relatives aux pertes causées par la sécheresse ne peuvent être versées que par un État membre qui a pleinement mis en œuvre l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agriculture et qui veille à ce que les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dans le secteur de l'agriculture soient récupérés par le versement d'une contribution adéquate par ledit secteur.


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Moreover, the temporary borders will be counted but only for the Member States which already fully implement the Schengen acquis.

Ainsi, les frontières temporaires seront prises en compte, mais uniquement pour les États membres qui mettent déjà cet acquis pleinement en œuvre.


3. Recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50 % of the EU target to save 20 % of energy by 2020 would already be met;

3. rappelle que, si les États membres devaient pleinement appliquer la législation existante européenne, 50 % de l'objectif de l'Union européenne visant à économiser 20 % de l'énergie d'ici 2020 serait déjà réalisé;


9. From 1 January 2011, aid for losses caused by drought may be paid only by a Member State which has fully implemented Article 9 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (15) in respect of agriculture, and ensures that the costs of water services provided to agriculture are recovered through an adequate contribution from that sector.

9. À partir du 1er janvier 2011, les aides relatives aux pertes causées par la sécheresse ne peuvent être versées que par un État membre qui a pleinement mis en œuvre l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (15) en ce qui concerne l'agriculture et qui veille à ce que les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dans le secteur de l'agriculture soient récupérés par le versement d'une contribution adéquate par ledit secteur.


the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the relevant Council Decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force.

la frontière commune entre un État membre qui met en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d'en faire autant, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil applicable l'autorisant à appliquer l'intégralité de cet acquis n'est pas entrée en vigueur.


The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) fully implement the Internal Market (increase transposition rate, eliminate technical barriers to trade, create an effectively functioning Internal Market in services and further open up the public procurement market); (ii) ensure effective competition (ensure effectiveness of the competition and regulatory authorities, secure less and better State aid); and (iii) accelerate reforms in the network industries (encourage market entry, ensure freedom of choice of energy supplier, build n ...[+++]

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) de parachever le marché intérieur (accroître le taux de transposition, éliminer les entraves techniques aux échanges, créer un marché intérieur des services qui fonctionne efficacement et ouvrir davantage les marchés publics), ii) de faire en sorte que la concurrence soit effective (veiller à l'efficacité des autorités de concurrence et de réglementation, réduire les aides d'État et les réorienter) ainsi que iii) d'accélérer les réformes dans les industries de réseau (encourager l'ent ...[+++]


Success in coming closer to full compliance with the common targets of guidelines 1 and 2 and achieving low rates of inflow into long-term unemployment is most evident in those Member States having already fully implemented the preventative approach for both young and adult unemployed persons (Sweden,the UK, Austria, Finland, Luxembourg).

Les États membres qui ont le mieux réussi à se rapprocher des objectifs communs des lignes directrices 1 et 2 et à obtenir de faibles taux d'entrée dans le chômage de longue durée sont ceux qui ont déjà mis en oeuvre intégralement l'approche préventive, à la fois pour les jeunes chômeurs et les chômeurs adultes (Suède, Royaume-Uni, Autriche, Finlande, Luxembourg).




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