Vertaling van "states were holding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous Member State to hold the Presidency
présidence précédente

Member State which holds the Presidency of the Council
État membre qui exerce la présidence du Conseil

next Member State to hold the Presidency
présidence suivante

revision of a State Party's holdings
révision des dotations d'un État Partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ex-post evaluations for 1994-99 concerning Objectives 5(a) and 5(b) and Leader II: The Member States and regions presented a large number of evaluation studies for the measures supported from the Structural Funds in 1994-99 regarding the setting-up of young farmers, less favoured areas, investment in agricultural holdings, processing and marketing of agricultural products, Objective 5(b) programmes and the Leader II Community Initiative. These studies were carried out at national level using guidelines issued by the Commission, which meanwhile initiated the process of synthesising this information in order to draw conclusions at Community level.
Évaluations ex post 1994-1999 concernant l'objectif 5a, l'objectif 5b et LEADER II : les États membres et les régions ont présenté de nombreuses études d'évaluation concernant les actions qui ont bénéficié du soutien des Fonds structurels durant la période 1994-1999. Ces actions ont concerné l'installation de jeunes agriculteurs, les régions défavorisées, l'investissement dans des exploitations agricoles, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les programmes objectif 5b et l'initiative communautaire LEADER II. Les études ont été réalisées au niveau national conformément aux orientations publiées par la Commission qui, entre-temps, a mis en chantier une synthèse de ces informations afin d'en tirer des conclusions au niveau communautaire.

3. Stresses the added value of holding the JPA sessions in the EU Member States holding the EU Council Presidency by rotation, and believes that this rotation should be maintained in the future; expresses concern at the unfortunate circumstances that led the Irish Presidency not to host the 25th Session; commends, however, the government of Denmark for agreeing to host the highly successful 23rd Session in Horsens, where cultural and educational links were established between the citizens of Horsens and ACP delegates; deplores the lack of interest shown by some EU Member States having held, or expected to hold in the future, the EU Council Presidency by rotation, in hosting the JPA sessions; calls on any EU Member State holding the EU Council Presidency by rotation to involve itself more deeply in the preparation, organisation and hosting of the JPA session;
3. souligne la valeur ajoutée de la tenue des sessions de l'APP dans les États membres de l'Union européenne qui assurent la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et estime que cette rotation devrait être maintenue à l'avenir; exprime sa préoccupation face aux circonstances malheureuses qui ont conduit la présidence irlandaise à décider de ne pas accueillir la 25 session de l'APP; salue, toutefois, le gouvernement du Danemark d'avoir accepté d'accueillir la 23 session à Horsens, session qui a remporté un vif succès et à l'occasion de laquelle des liens culturels et éducatifs se sont tissés entre les citoyens de Horsens et les délégués ACP; déplore le manque d'intérêt manifesté par certains États membres de l'Union, qui ont assuré ou devraient assurer à l'avenir la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, à accueillir les sessions de l'APP; invite tous les États membres de l'Union européenne assurant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne à s'impliquer davantage dans la préparation, l'organisation et l'accueil de la session de l'APP;

The official veterinarian may use the model document laid down in Appendix I for the relevant inspection results that must be communicated to the holding where the animals were raised before slaughter in the same Member State in accordance with Chapter I of Section II of Annex I to Regulation (EC) No 854/2004.
Le vétérinaire officiel peut utiliser le modèle de document figurant à l'appendice I pour enregistrer les résultats d'inspections pertinents qui doivent être communiqués à l'exploitation où les animaux ont été élevés avant leur abattage dans le même État membre, conformément à l'annexe I, section II, chapitre I, du règlement (CE) no 854/2004.

6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided".
6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées".

6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided’.
6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées».

I linked liability for risk with state-of-the-art defence as a mitigating factor; 100 % mitigation would mean that the judge could decide not to hold somebody liable. Unfortunately we were not able to achieve that.
J’ai lié la responsabilité quant aux risques à la défense sur l’état des connaissances en tant que circonstance atténuante. Cent pour cent de circonstances atténuantes signifierait que le juge peut décider de ne pas tenir quelqu’un pour responsable. Nous n’avons malheureusement pas pu aller jusque-là.

I expected this to be the case although, in my capacity as President, I have to behave as if I were, for example, Finnish, which is the Member State which holds the Presidency of the Union for this six-month period.
Je m'en doutais, même si j'assure la présidence comme si je venais par exemple de Finlande, qui est l'État membre qui exerce la présidence de l'Union au cours de ce semestre.

A Member State acting on behalf of a regional administration or authority for a region qualifying for slot ring-fencing, shall be permitted to hold slots at the designated hub airport as though that administration or authority were an airline. Those slots shall then be competitively franchised out to an airline to operate between the designated hub and designated regional airport’.
Pour toute région habilitée à bénéficier de tels créneaux, l’État membre devrait être autorisé à réserver, au nom d’une administration ou autorité régionale, des créneaux dans l’aéroport de première catégorie concerné comme si cette administration ou cette autorité était une compagnie aérienne ; ces créneaux devraient alors être concédés, conformément aux règles de la concurrence, à une compagnie aérienne opérant entre l’aéroport de première catégorie et l’aéroport régional concernés".

6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided.
6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées.