Vertaling van "states were approved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government engagement | participation in state governance | government representation | state governance approval
représentation gouvernementale

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

regular contact ... with the United States through the approved procedures
contacts réguliers avec les Etats-Unis par les procédures agréés

Approved state
état Approuvé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FIFG grant schemes together with programme complements, application forms, guidance notes, state aid approvals were drawn up.
Les régimes d'aide IFOP, ainsi que les compléments de programmation, les formulaires de demande et les notices explicatives pour l'approbation des aides d'État ont été réalisés.

4. By way of derogation from paragraph 1, and unless otherwise provided for in this Regulation or in one of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, Member States may permit the making available on the market or entry into service of components or separate technical units which are intended for mounting on vehicles which, when made available on the market or entered into service, were not required to be type-approved by this Regulation or by Directive 2002/24/EC.
4. Par dérogation au paragraphe 1 et sauf disposition contraire du présent règlement ou d'un des actes délégués adoptés en application du présent règlement, les États membres peuvent autoriser la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de composants ou d'entités techniques destinés à être montés sur des véhicules qui, lorsqu'ils ont été mis à disposition sur le marché ou mis en service, ne devaient pas faire l'objet d'une réception par type en vertu du présent règlement ou de la directive 2002/24/CE.

The technical characteristics of a vehicle previously approved and registered in another Member State are assessed in the light of the technical rules in force in the receiving Member State, on the basis of the rules which were in force at the moment of approval in the Member State of origin.
Les caractéristiques techniques d'un véhicule précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre sont évaluées en fonction des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant sur les règles qui étaient en vigueur au moment de la réception dans l'État membre d'origine.

On the other hand, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with the rules of the free movement of goods.
Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.

the technical characteristics of a motor vehicle previously approved and registered in another Member State should first be assessed in the light of the technical rules in force in the receiving Member State. However, not on the basis of the current rules in force, but on the basis of the rules which were in force (in the receiving Member State) at the moment of approval in the Member State of origin;
les caractéristiques techniques d'un véhicule à moteur précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre devraient d'abord être évaluées à la lumière des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant toutefois non pas sur les règles actuellement en vigueur, mais sur celles qui (dans l'État membre d'accueil) l'étaient au moment de la réception dans l'État membre d'origine;

However, national approval procedures for motor vehicles which have already obtained a national approval in another Member State and for motor vehicles that were already registered in another Member State, must comply with Articles 28 and 30 of the EC Treaty.
En revanche, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux articles 28 et 30 du traité CE.

Those programmes were approved by Commission Decision 2002/673/EC of 22 August 2002 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds (8) and Commission Decision 2004/630/EC of 27 July 2004 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2004 and laying down reporting and eligibility rules for the financial contribution from the Community to the implementation costs of those programmes (9).
Ces programmes ont été approuvés par la décision 2002/673/CE de la Commission du 22 août 2002 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (8) et par la décision 2004/630/CE de la Commission du 27 juillet 2004 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (9).

Consequently, new requests for cofinancing were presented by Member States at the beginning of 2002, which were approved by the Commission by Decision of 21 March 2002.
De nouvelles demandes de cofinancement ont par conséquent été présentées par les États membres au début de l'année 2002 et ces demandes ont été approuvées par décision de la Commission le 21 mars 2002.