Vertaling van "states under assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

election of States under the PCT
élection d'États selon le PCT

designation of a State under the TRT
désignation d'un État selon le TRT

designation of a State under the PCT
désignation d'un État selon le PCT

Small Island Developing States Technical Assistance Programme | SIDS/TAP [Abbr.]
programme d'assistance technique des petits Etats insulaires en développement | SIDS/TAP [Abbr.]

Special Government Scheme for older self-employed persons | State Unemployment Assistance Scheme for Elderly Self-Employed Persons
Règlement national d'aide en faveur des indépendants âgés

under-assistant to the laboratory chief
laboriste

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Parliamentary Under-Secretaries of State
Secrétaires d'État parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. Recalls that the Parliament’s position on Regulation (EU) No 472/2013 entailed introducing provisions requiring the macroeconomic adjustment programmes to include contingency plans in case baseline forecast scenarios should not materialize and in case of slippage due to circumstances outside the control of the Member State under assistance, such as unexpected international economic shocks; stresses that such plans are a prerequisite for prudent policymaking, given the fragility and poor reliability of economic models underpinning programme forecasts as illustrated in all Member States under assistance programmes;
69. rappelle que la position adoptée par le Parlement sur le règlement (UE) n° 472/2013 impliquait l'instauration de dispositions exigeant que les programmes d'ajustement macroéconomique comportent des plans d'urgence en cas de non-réalisation des scénarios de référence prévus et en cas de glissement causé par des circonstances échappant au contrôle de l'État membre bénéficiant d'une assistance, par exemple en cas de choc économique international inattendu; souligne que de tels plans sont une condition indispensable de toute politique prudente étant donné la fragilité et le manque de fiabilité des modèles économiques qui sous-tendent les prévisions des programmes, comme on a pu le constater dans tous les États membres faisant l'objet de programmes d'assistance;

69. Recalls that the Parliament’s position on Regulation 472/2013 entailed introducing provisions requiring the macroeconomic adjustment programmes to include contingency plans in case baseline forecast scenarios should not materialize and in case of slippage due to circumstances outside the control of the Member State under assistance, such as unexpected international economic shocks; stresses that such plans are a prerequisite for prudent policymaking, given the fragility and poor reliability of economic models underpinning programme forecasts as illustrated in all Member States under assistance programmes;
69. rappelle que la position adoptée par le Parlement sur le règlement (UE) n° 472/2013 impliquait l'instauration de dispositions exigeant que les programmes d'ajustement macroéconomique comportent des plans d'urgence en cas de non-réalisation des scénarios de référence prévus et en cas de glissement causé par des circonstances échappant au contrôle de l'État membre bénéficiant d'une assistance, par exemple en cas de choc économique international inattendu; souligne que de tels plans sont une condition indispensable de toute politique prudente étant donné la fragilité et le manque de fiabilité des modèles économiques qui sous-tendent les prévisions des programmes, comme on a pu le constater dans tous les États membres faisant l'objet de programmes d'assistance;

94. Recommends that the ECB update its guidelines on Emergency Liquidity Assistance (ELA) and its collateral framework regulations, in order to enhance the transparency of liquidity provisions in Member States under assistance and increase the legal certainty surrounding the solvency concept used by the ESCB;
94. recommande que la BCE mette à jour ses orientations relatives aux aides d'urgence en cas de crise de liquidité ainsi que ses règles relatives au dispositif de garantie afin de rendre plus transparents les apports de liquidités dans les États membres bénéficiant d'une assistance et de renforcer la sécurité juridique attachée au concept de solvabilité utilisé par le SEBC;

the Member State under assistance shall consider, in close cooperation with the Commission, whether to take all necessary measures to invite private investors to maintain their overall exposure on a voluntary basis (Article 7(6) of the Gauzès file);
l'État membre qui reçoit une assistance évalue, en étroite coopération avec la Commission, s'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour inviter les investisseurs privés à maintenir volontairement leur exposition globale (article 7, paragraphe 6, du dossier Gauzès);

 the Member State under assistance shall consider, in close cooperation with the Commission, whether to take all necessary measures to invite private investors to maintain their overall exposure on a voluntary basis (Article 7(6) of the Gauzès report);
 l'État membre qui reçoit une assistance évalue, en étroite coopération avec la Commission, s'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour inviter les investisseurs privés à maintenir volontairement leur exposition globale (article 7, paragraphe 6, du rapport Gauzès);

1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.
1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.

2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and Member States under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of America of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and Member States.
2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres au titre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire et au titre des instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l’entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres.

On 27 July 1994 the Council adopted Regulation (EC) No 2063/94 amending Regulation (EEC) No 1360/90, with a view to including in the activities of the European Training Foundation the States receiving assistance under Regulation (Euratom, EEC) No 2053/93 of 19 July 1993 concerning the provision of technical assistance to economic reform and recovery in the independent States of the former Soviet Union and Mongolia (the TACIS Programme).
Le 27 juillet 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2063/94 modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États bénéficiant d'une assistance au titre du règlement (Euratom, CEE) no 2053/93 du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux États indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (le programme TACIS) soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.

Moreover, there is now a Directive for Mutual Assistance on Recovery [26], under which the competent authorities of one Member State can assist those of another with the collection of both direct and indirect taxes due in the first-mentioned state from a debtor located in the second.
En outre, il existe désormais une directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement [26], en vertu de laquelle les autorités d'un État membre peuvent aider leurs homologues d'un autre État membre à recouvrer à la fois des impôts directs et indirects dus dans le premier État mentionné par un contribuable établi dans le second.

(7) Commission Decision 94/342/EC of 31 May 1994 concerning information and publicity measures to be carried out by the Member States concerning assistance from the Structural Funds and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG)(2) continues to apply to assistance granted under Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(3), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94(4), as well as the regulations adopted to implement that Regulation.
(7) La décision 94/342/CE de la Commission du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relative aux interventions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)(2) reste d'application pour l'assistance octroyée au titre du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(4), ainsi que des règlements adoptés en application de ce dernier.