Vertaling van "states took advantage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Atlantic Canada Advantage: A Comparison of Business Costs in Atlantic Canada, Europe and the United States
Avantage concurrentiel du Canada atlantique : une comparaison des coûts des entreprises au Canada atlantique, en Europe et aux États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, Member States took very little advantage of the provision allowing spending under most programmes to be eligible as of 1 January 2000 even though programmes were adopted at a much later date.
Notamment, les Etats Membres n'ont guère profité de la disposition qui rend éligibles, pour la plupart des programmes, les paiements effectués dès le 1er janvier 2000 même si le programme est adopté à une date bien ultérieure.

Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (53).
Par ailleurs, la Cour a déclaré dans l'affaire EDF que «[.] des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (53).

In the course of 2015, the Commission took further advantage of the new funding options under Article 21(2)(b) of the 2012 Financial Regulation, making greater use of external assigned revenues, which allow EU Member states and other donor organisations to delegate the management of some of their funds to the European Commission, for a more streamlined approach to aid management in some sectors and countries.
En 2015, la Commission a continué d’exploiter les nouvelles possibilités de financement offertes par l’article 12, paragraphe 2, point b), du règlement financier de 2012 en faisant un plus grand usage des recettes affectées externes, qui permettent aux États membres de l’UE et aux autres organismes donateurs de déléguer la gestion d’une partie de leurs fonds à la Commission européenne afin d’adopter une approche plus rationalisée de la gestion de l’aide dans certains secteurs et pays.

Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (79).
En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (79).

Furthermore, the Court ruled in EDF that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (50).
En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (50).

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

Moreover, it appears that France Télécom took advantage of this liberalisation by establishing itself in the markets of other Member States, thanks not only to its change of status into a public limited company, but also, in part, from the elimination of retirement pension commitments from its balance sheet and the lower future potential charges resulting from the reform.
Il apparaît d’ailleurs que France Télécom a tiré avantage de cette libéralisation en s’implantant sur les marchés d’autres États membres et ce grâce non seulement à son changement de statut en société anonyme mais aussi, en partie, à l’effacement d’engagements des charges de retraite sur son bilan et aux moindres charges potentielles futures résultant de la réforme.

Which Member States took advantage of the possibility of lowering the VAT rate on child seats and/or intend to do so?
Quels États membres ont l’intention de tirer parti de la possibilité de ramener la TVA sur les sièges pour enfants?

We all know that, at the end of the Nineties and the beginning of this decade, not all the Member States took advantage of the good state of their economy, of the good stage they were at in the economic cycle, to consolidate their public finances sufficiently, which means that at times of economic difficulty they are not able, or find it very difficult, to obey the 3% rule.
Nous savons tous qu’à la fin des années quatre-vingt-dix et au début de cette décennie, tous les États membres n’ont pas profité de la bonne situation de leur économie, de l’étape favorable du cycle économique où ils se trouvaient, pour consolider suffisamment leurs finances publiques, ce qui signifie qu’en des temps de difficultés économiques, ils ne sont pas en mesure de respecter la règle des 3% ou ont beaucoup de mal à le faire.