Traduction de «states to support farmer-managed seed » (Anglais → Français) :

Urges the G7 member states to support farmer-managed seed systems via community seed banks.
demande instamment aux États membres du G7 de soutenir les systèmes de semences gérés par les agriculteurs par l'intermédiaire de banques de semences communautaires.

1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.
1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Calls on participating countries to give farmers the option of avoiding input dependency, and to support farmers’ seed systems in order to maintain and improve agro-biodiversity through maintaining local publically-owned seed banks and exchanges and continuous development of local seed varieties, specifically providing flexibility on seed catalogues so as not to exclude farmers’ varieties and to guarantee the continuation of traditional produce.
invite les pays participants à donner aux agriculteurs la possibilité d'éviter la dépendance vis-à-vis des intrants et à soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d'améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public, à l'échange et au développement constant de variétés de semences locales et, plus particulièrement, à la mise en œuvre flexible des catalogues de semences dans l'optique de ne pas en exclure les variétés paysannes et de garantir le préservation des produits traditionnels.

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

28. Calls on the Commission and the Member States to support farmer groups and local communities to establish regional quality labels as referred to in paragraph 27; suggests that support be given by improved information and appropriate training for farmers and local food processors as well as by financial support for setting up local processing facilities as well as first promotion campaigns;
28. invite la Commission et les États membres à aider les groupements d'exploitants et les communautés locales à établir des labels régionaux de qualité, comme indiqué au paragraphe 27; suggère d'accorder un appui sous forme d'une meilleure information et d'une formation adéquate des exploitants et des entreprises locales de transformation des produits alimentaires et sous forme d'aide financière à la mise sur pied d'installations locales de transformation et de campagnes de lancement;

28. Calls on the Commission and the Member States to support farmer groups and local communities to establish regional quality labels as referred to in paragraph 27; suggests that support be given by improved information and appropriate training for farmers and local food processors as well as by financial support for setting up local processing facilities as well as first promotion campaigns; calls for the establishment of a fund for disadvantaged areas, including mountain areas (containing, for example, resources from the second pillar which have not been used on account of a lack of national co-financing);
28. invite la Commission et les États membres à aider les groupements d'exploitants et les communautés locales à établir des labels régionaux de qualité, comme visé au paragraphe 27; suggère d'accorder un appui sous forme d'une meilleure information et d'une formation adéquate des exploitants et des entreprises locales de transformation des produits alimentaires et sous forme d'aide financière à la mise sur pied d'installations locales de transformation et de campagnes de lancement;

13. Welcomes the decision by the Commission to bring forward the payment of some CAP direct support to farmers in order to ease the burden of the drought on the agricultural sector; calls on the Commission to rapidly apply Article 87(2) of the EC Treaty with a view to granting appropriate financial aid to all sectors affected by the disaster; calls on the Commission and the Member States to support farmers in adapting farming practices that can reduce the risks of yield losses provoked by extreme climatic conditions;
13. se félicite de la décision prise par la Commission d'anticiper le versement de certaines aides directes de la PAC aux agriculteurs, afin d'alléger le fardeau de la sécheresse dans le secteur de l'agriculture; exhorte la Commission à appliquer rapidement l'article 87, paragraphe 2, du traité CE en vue d'accorder une aide financière adéquate à tous les secteurs concernés par cette catastrophe; invite la Commission et les États membres à aider les agriculteurs à adapter leurs pratiques agricoles de manière à réduire les risques liés à la perte de rendement due à des conditions climatiques extrêmes;

11. Welcomes the decision by the Commission to bring forward the payment of some CAP direct support to farmers in order to ease the burden of the drought on the agricultural sector; calls on the Commission to rapidly apply Article 87(2) of the EC Treaty with a view to granting appropriate financial aid to all sectors affected by the disaster; calls on the Commission and the Member States to support farmers in adapting farming practices that can reduce the risks of yield losses provoked by extreme climatic conditions;
11. se félicite de la décision prise par la Commission d'anticiper le versement de certaines aides directes de la PAC aux agriculteurs, afin d'alléger le fardeau de la sécheresse dans le secteur de l'agriculture; demande à la Commission d’appliquer rapidement l’article 87, paragraphe 2, du traité CE en vue d’accorder une aide financière adéquate à tous les secteurs concernés par cette catastrophe; invite la Commission et les États membres à aider les agriculteurs à adapter leurs pratiques agricoles de manière à réduire les risques liés à la perte de rendement due à des conditions climatiques extrêmes;