Vertaling van "states to allow adr entities " (Engels → Frans) :

– A number of provisions further specifying access to ADR are inserted, for instance options for Member States to allow ADR entities to refuse to deal with a dispute in certain cases and if required by national legislation (AM 81), or an option for Member States to introduce minimum thresholds (AM 82).
– Un certain nombre de dispositions précisant l'accès au REL sont insérées, par exemple la possibilité pour les États membres d'autoriser les organes de REL à refuser de connaître du litige dans certaines affaires, et si la législation nationale l'exige (amendement 81), ou une possibilité pour les États membres d'introduire des seuils minimaux (amendement 82);

However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.
Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.

5. Each ADR entity shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State where the ADR entity is established.
5. Chaque entité de REL est considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.

3. Where a network of ADR entities facilitating the resolution of cross-border disputes exists in a sector-specific area within the Union, Member States shall encourage ADR entities that deal with disputes in that area to become a member of that network.
3. Lorsqu'il existe dans l'Union un réseau d'entités de REL facilitant le règlement des litiges transfrontaliers survenant dans un secteur donné, les États membres encouragent les entités de REL qui traitent les litiges survenant dans ce secteur à s'affilier à ce réseau.

6. For the purposes of point (a) of paragraph 1, Member States shall encourage ADR entities to provide training for natural persons in charge of ADR.
6. Aux fins du paragraphe 1, point a), les États membres encouragent les entités de REL à assurer la formation des personnes physiques chargées du REL.

(23a) Member States should be able, at their discretion, to allow ADR entities to introduce or maintain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that the provisions of this Directive are complied with.
(23 bis) Les États membres devraient être en mesure, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

The Commission should facilitate administrative cooperation between the Member States and the ADR entities by holding regular meetings with the different stakeholders to exchange best practice and technical expertise between ADR entities and to discuss any problems arising from the operation of ADR schemes.
La Commission devrait faciliter la coopération administrative entre les États membres et les organes de REL en organisant des rencontres régulières avec les différentes parties concernées pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire technique entre organes de REL et débattre de tout problème lié au fonctionnement des systèmes de REL.

Member States, when so required by their legal provisions, may allow ADR entities to refuse to deal with a given dispute on the grounds that, inter alia:
Les États membres, lorsque leur législation l'exige, peuvent autoriser les organes de REL à refuser d'examiner un litige donné, notamment aux motifs que:

1. Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the Member State where the ADR entity is established.
1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL, y compris celles menées par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui visent à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'organe de REL est établi.

5. Member States may allow or decide that the provisions laid down in paragraphs 1 to 4 shall not apply to any public-interest entity that has a body performing equivalent functions to an audit committee, established and functioning according to provisions in place in the Member State in which the entity to be audited is registered.
5. Les États membres peuvent permettre ou décider que les dispositions établies aux paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux entités d'intérêt public qui disposent d'un organe remplissant des fonctions équivalentes à celle d'un comité d'audit, instauré et fonctionnant en vertu des dispositions en vigueur dans l'État membre où l'entité à contrôler est enregistrée.