Vertaling van "states to adopt a hydrogen-specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States
Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. Stresses the importance of the partnership between the Commission and Parliament, and therefore proposes that the Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality submit an annual progress report in oral and written form to the Committee on Women’s Rights and Gender Equality - from the perspective both of the Commission and of Member States and adopting a country-specific approach in reporting with specific information on each Member State - on the objectives set out in the strategy;
78. souligne l'importance du partenariat entre la Commission et le Parlement et propose par conséquent que la commissaire en charge de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres soumette à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres un rapport annuel, oral et écrit, tant du point de vue de la Commission que de celui des États membres, sur l'état d'avancement des objectifs fixés dans la stratégie, en adoptant une approche par pays pour l'élaboration du rapport, avec des informations propres à chaque État membre;

1. Within the limits of this Regulation, Member States may adopt by law specific rules regulating the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.
1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter, par voie législative, un régime spécifique pour le traitement des données à caractère personnel des salariés en matière d'emploi, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de la santé et de la sécurité au travail, aux fins de l’exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.

105. Calls on the European Union and its Member States to adopt a hydrogen-specific support framework based on renewable energy sources, so as to ensure that the production of hydrogen vehicles is rapidly speeded up; considers that the framework should address the issues of increasing EU budget support for hydrogen end-use applications, the provision by Member States of support to hydrogen-specific deployment through financial measures such as tax incentives, and creating early markets through zero-emission vehicle procurement within governmental services;
105. invite l'Union et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics;

94. Calls on the European Union and its Member States to adopt a hydrogen-specific support framework based on renewable energy sources, so as to ensure that the production of hydrogen vehicles is rapidly speeded up; considers that the framework should address the issues of increasing EU budget support for hydrogen end-use applications, the provision by Member States of support to hydrogen-specific deployment through financial measures such as tax incentives, and creating early markets through zero-emission vehicle procurement within governmental services;
94. invite l'Union européenne et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics;

Calls on the European Union and its Member States to adopt a hydrogen-specific support framework based on renewable energy sources, so as to ensure that the production of hydrogen vehicles is rapidly speeded up; considers that the framework should address the issues of increasing EU budget support for hydrogen end-use applications, the provision by Member States of support to hydrogen-specific deployment through financial measures such as tax incentives, and creating early markets through zero-emission vehicle procurement within governmental services;
invite l'Union et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics;

To that effect the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking should adopt financial rules specific to its needs in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and the Council (7).
À cet effet, l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (7).

2. Member States shall ensure that hydrogen refuelling points accessible to the public deployed or renewed as from 18 November 2017 comply with the technical specifications set out in point 2 of Annex II.
2. Les États membres veillent à ce que les points de ravitaillement en hydrogène ouverts au public qui seront mis en place ou remplacés à partir du 18 novembre 2017 respectent les spécifications techniques prévues à l'annexe II, point 2.

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;
(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;