Traduction de «states thus excluding » (Anglais → Français) :

(5) At European level undeclared work is defined as "any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States", thus excluding all illegal activities.
(5) Au sein de l'UE, le travail non déclaré est défini comme "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, [.] tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres", ce qui exclut donc toutes les activités illégales.

(5) At European level undeclared work is defined as "any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States , thus excluding all illegal activities.
(5) Au sein de l'UE, le travail non déclaré est défini comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, [.] tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres», ce qui exclut donc toutes les activités illégales.

(5) Undeclared work is defined in the Commission Communication of 24 October 2007 entitled “Stepping up the fight against undeclared work” as “any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States", thus excluding all illegal activities.
(5) Le travail non déclaré est défini dans la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré" comme étant "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres", ce qui exclut donc toutes les activités illégales.

(5) As mentioned in the Commission’s communication of 24 October 2007, entitled: “Stepping up the fight against undeclared work, undeclared work has, since 1998, been defined at Union level as ‘any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States, thus excluding all illegal activities.
(5) Comme la Commission l'indique dans sa communication du 24 octobre 2007 intitulée: "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré", le travail non déclaré est défini au niveau de l'Union, depuis 1998, comme "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, [.] tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres", ce qui exclut donc toutes les activités illégales.

In addition, it permits the state to exclude certain subjects from the application of the convention and thus from enforcement.
En outre, elle permet à un État d'exclure certains éléments de l'application de la Convention et, de ce fait, de l'exécution d'une sentence.

Parliament had at that time stated that murder was murder in the first degree when it was committed in association with a criminal organization and involved the use of explosives, thus excluding other homicides committed in association with a criminal organization.
Le Parlement avait alors décrété qu'un meurtre en est un au premier degré lorsqu'il est fait en association avec une organisation criminelle avec usage d'explosifs, mais pas les autres meurtres commis en association avec une organisation criminelle.

In addition, it permits a state to exclude certain subjects from the application of the convention and thus from enforcement.
En outre, elle permet à un État d'exclure certains éléments de l'application de la convention et, partant, de l'exécution d'une sentence.

In addition, it permits a state to exclude certain subjects from the application of the convention and, thus, from enforcement.
De plus, elle permet d'exclure certaines matières de l'application de la convention et ainsi, des mesures d'exécution.

We feel that the strict limitation of the reasons for which the Member States may refuse to provide judicial cooperation solely to “essential interests,” thus excluding the notions of sovereignty, public order and national security in force up until now is a step forward, but is still inadequate.
La limitation stricte des motifs de refus d'entraide judiciaire aux seuls "intérêts essentiels" invoqués par l'État, qui dépasse ainsi les notions de souveraineté, d'ordre public et de sécurité nationale jusqu'ici en vigueur, nous semble un pas en avant, mais encore insuffisant.