Vertaling van "states therefore explicitly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

written statement,stating the full reasons therefor
observation écrite dûment motivée

decision stating the reasons therefore
décision motivée

explicit State support
soutien explicite de l'Etat

explicitly stated principle
principe clairement défini

explicitly stated rule
règle clairement définie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To a large extent, and even though the French authorities did not recognise it explicitly, the allocation of the exceptional flat-rate contribution in question in the La Poste decision was therefore the result of negotiations between the Commission and the Member State with a view to ensuring the payment of a contribution in full discharge of liabilities ensuring a competitively fair rate.
Dans une large mesure, et bien que les autorités françaises ne l’aient pas reconnu explicitement, l’attribution de la contribution forfaitaire exceptionnelle en cause dans la décision La Poste était donc le résultat d’une négociation entre la Commission et l’État membre destinée à assurer le paiement d’une contribution libératoire assurant un taux d’équité concurrentielle.

18. Observes that many caesarean operations currently performed are not necessarily required on medical grounds and that as a result more caesareans are being performed upon demand at a time scheduled in advance, although considerable risk to mother and child is associated with such operations; observes likewise that the rising number of caesareans is costly to national health services; calls on the Member States therefore explicitly to draw attention to the disadvantages and risks associated with caesareans during preparations for birth and to have caesareans performed only when they are medically necessary; instructs the Commission furthermore to study this subject in order to ascertain the causes of the growing prevalence of caesareans;
18. constate qu'un grand nombre des césariennes pratiquées aujourd'hui ne sont pas forcément nécessaires d'un point de vue médical et qu'en conséquence, de plus en plus de césariennes sont exécutées sur demande à une date fixée à l'avance en dépit des risques considérables pour la mère et l'enfant qui sont associés à ce type d'opérations; observe également que le nombre croissant de césariennes est très onéreux pour les systèmes de santé nationaux; appelle donc les États membres à attirer explicitement l'attention sur les désavantages et les risques liés aux césariennes au cours des sessions de préparation à la naissance et à n'autoriser les césariennes qu'en cas de nécessité médicale; charge par ailleurs la Commission de mener une étude sur ce sujet pour déceler les causes de l'augmentation du taux de césariennes;

The recent Ouagadougou action plan agreed between EU and African States in Tripoli on 22-23 November 2006 therefore explicitly foresees that States should "adopt and review, as appropriate, legislation, policies and programmes to implement the Convention and Protocol and other relevant regional and international legal instruments".
Le plan d’action de Ouagadougou conclu récemment entre l’UE et des États africains à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 prévoit donc explicitement que les États doivent «adopter et réviser, si nécessaire, la législation, les politiques et les programmes pour mettre en œuvre la convention et le protocole et d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux pertinents».

It is therefore appropriate to explicitly clarify the alternatives available in order to ensure the financing of the universal service, to the extent that this is needed and is adequately justified, while leaving Member States the choice of the financing mechanisms to be used.
Aussi y a-t-il lieu de préciser clairement, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les options autorisées pour le financement du service universel, tout en laissant aux États membres le choix des mécanismes financiers à appliquer.

We therefore explicitly request that, when similar topics are debated, the Commission should put pressure on Member States that have not yet implemented them, otherwise it might be thought that those Member States have no confidence in the decisions of other courts and other Member States and that they do not intend to implement the courts’ decisions straight away at all.
Par conséquent, nous demandons explicitement que, lors du débat de sujets similaires, la Commission fasse pression sur les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre les décisions afin que l’on ne pense pas que ces États membres n’ont pas confiance dans les décisions des autres tribunaux et des autres pays membres et que, de manière générale, ils n’ont nullement l’intention de mettre les décisions judiciaires directement en application.

The proposal of the Commission therefore explicitly states that loans and guarantees for the 10 new Member States would no longer be covered by the Guarantee Fund as from the day they become Member States.
La proposition de la Commission indique donc explicitement que les prêts et les garanties destinés au 10 nouveaux États membres ne seront plus couverts par le Fonds de garantie à dater du jour où il adhèrent à l'Union.

Some of these are explicitly classified as state aids and, therefore, subject to legal restrictions imposed by the EU to avoid unfair competition.
Certaines de ces mesures sont explicitement cataloguées comme aides d'Etat et sont donc, à ce titre, soumises aux restrictions légales imposées par l'Union européenne pour éviter une concurrence déloyale.

The Commission does not share this point of view since the "actio popularis" is not explicitly required by the Århus Convention and must be therefore left to Member States.
La Commission n'est pas favorable à une telle disposition, sachant que l'«actio popularis» n'est pas expressément prévue par la convention d'Århus et relève donc de la compétence des États membres.

(10) Member States should therefore be permitted to apply the most recent provisions of international instruments, with the exception of those explicitly incorporated in a Community act.
(10) En conséquence, il convient de permettre aux États membres d'appliquer les dispositions les plus récentes des instruments internationaux, à l'exception de celles explicitement intégrées à un acte communautaire.