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Vertaling van "states the liberals oppose mandatory fuel " (Engels → Frans) :

The energy taxation directive states that - for as long as Community law does not lay down mandatory targets - Member States may exempt under fiscal control biofuels from fuel taxes, or apply a lower rate of tax.

La directive sur la taxation de l'énergie prévoit qu'aussi longtemps que le droit communautaire ne fixe pas d'objectifs obligatoires, les États membres peuvent exempter les biocarburants des taxes sur les carburants moyennant un contrôle fiscal, ou appliquer une taxe d'un taux moins élevé.


In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.


Here we are in 2005 and the United Nations has reported that emissions will rise by 24%, have already risen by 24%, rising faster than even in the United States. The Liberals oppose mandatory fuel efficiency.

Nous voilà en 2005, et les Nations Unies ont indiqué que les émissions polluantes augmenteront de 24 p. 100, qu'elles ont déjà augmenté de 24 p. 100 et qu'elles augmentent plus rapidement qu'aux États-Unis.


In conclusion, . if you look at all the criminal justice organizations that have studied this—both in the United States and in Canada—and focused on this particular issue of mandatory minimum sentences, the general conclusion arising from all these studies is to be critical of, if not to oppose, mandatory minimums.

Ainsi, si l'on consulte toutes les études réalisées par des organismes de justice pénale qui ont examiné cette question au Canada et aux États-Unis et qui se sont plus particulièrement penchées sur les peines minimales obligatoires, on en vient à la conclusion qu'il faut, à défaut de s'y opposer, se montrer critique à l'égard des peines obligatoires minimales.


In conclusion, Mr. Chairman, if you look at all the criminal justice organizations that have studied this—both in the United States and in Canada—and focused on this particular issue of mandatory minimum sentences, the general conclusion arising from all these studies is to be critical of, if not to oppose, mandatory minimums.

En conclusion, monsieur le président, si vous examinez la documentation de toutes les organisations de justice pénale qui ont étudié cette question, aussi bien aux États-Unis qu'au Canada, et qui ont concentré leur attention sur la question particulière des peines minimales obligatoires, vous en arriverez à la conclusion générale qu'il faut considérer ces peines avec suspicion, sinon s'y opposer.


Even though they promised in the last election to double mandatory minimum penalties for serious gun crimes, it did not happen at committee. The Liberal members stated their opposition to mandatory minimum sentences, decrying the lack of statistical evidence to prove their effectiveness in reducing crime.

Ils avaient promis durant la dernière campagne électorale de doubler les peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu mais, au comité, ils ont manifesté leur opposition aux peines minimales obligatoires en déplorant que la preuve statistique ne permette pas de confirmer leur efficacité pour réduire le crime.


In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that Romania would have to considerably increase its efforts in the energy sector in order to prepare for accession. Action was required in the following areas in particular: the adjustment of monopolies, including import and export monopolies, energy pricing, the establishment of mandatory oil stocks, State intervention in the solid fuels sector, improvement of energy efficiency and fuel quality standards.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que les efforts déployés par la Roumanie dans le secteur de l'énergie exigeaient d'être considérablement renforcés dans la perspective de l'adhésion plus particulièrement l'aménagement des monopoles au niveau des importations et des exportations, la fixation des prix de l'énergie, la constitution de stocks obligatoires de pétrole, les interventions publiques dans le secteur des combustibles solides, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le relèvement des normes de qualité des combustibles.


In particular, matters such as the adjustment of monopolies (including import and export issues), access to networks, energy pricing, the establishment of mandatory oil stocks, State intervention in the solid fuels sector, energy efficiency and fuel quality standards needed to be closely monitored.

Des questions telles que l'aménagement des monopoles (et les problèmes d'importation et d'exportation y afférents), l'accès aux réseaux, la tarification de l'énergie, la constitution de réserves obligatoires de pétrole, les interventions d'État dans le secteur des combustibles solides, l'efficacité énergétique et les normes de qualité des combustibles devaient faire l'objet d'une surveillance étroite.


In 1988, Liberals opposed the Canada-United States Free Trade Agreement because it was flawed; Canada did not get secure access to the United States market.

En 1988, les libéraux étaient opposés au traité de libre-échange canado-américain, parce qu'il était très imparfait.


Whereas, in certain Member States, mandatory provisions define in particular the safety level required of appliances burning gaseous fuels by specifying design, operating characteristics and inspection procedures; whereas these mandatory provisions do not necessarily lead to different safety levels from one Member State to anot ...[+++]

considérant que, dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier le niveau de sécurité que doivent respecter les appareils à gaz par la spécification des caractéristiques de conception et de fonctionnement et des procédures de contrôle; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité différents d'un État membre à l'autre, mais que, en raison de leur disparité, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté;




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Date index: 2023-11-29
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