Vertaling van "states that could create impediments " (Engels → Frans) :

It will also help to guide and coordinate EU Member State policies and so reduce the risk of divergent approaches that could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Cette nouvelle conception contribuera également à orienter et à coordonner les politiques des États membres de l’UE, et réduira ainsi le risque que des approches divergentes n’occasionnent des coûts supplémentaires aux entreprises qui exercent leurs activités dans plus d’un État membre.

Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.
Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.

In part, it was felt that such criteria could create impediments if it were necessary or desirable to move quickly. Further, the use of criteria could create a situation in which a country might meet the general terms of the criteria, but not meet the requirements of the treaty itself, which ask that a member country contribute to the security of the north Atlantic region.
Ils pensaient en outre que l'utilisation de tels critères aurait pu donner lieu à une situation où un pays pourrait satisfaire aux critères de manière générale, mais ne pas répondre aux exigences du traité lui-même, selon lesquelles un pays membre doit contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord.

This in turn could create a contagion risk, which can be a significant impediment to financial stability.
Il pourrait en résulter un effet de contagion susceptible de compromettre sérieusement la stabilité financière.

The flexibility of our federalism has allowed Quebeckers to grow, and our distinctiveness has given us the development tools we need to prosper, to be present on the international scene and, above all, to create a modern state that could be considered in many regards the envy of other countries that have achieved full political sovereignty, as the former sovereignist premier Bernard Landry recently suggested.
La souplesse de notre fédéralisme a permis aux Québécois de s'épanouir, et notre spécificité nous a permis de nous donner des outils de développement essentiels à notre prospérité, d'être présents sur la scène internationale et de nous doter, par dessus tout, d'un État moderne qui, comme l'avançait récemment l'ancien premier ministre souverainiste Bernard Landry, peut, à bien des égards, faire l'envie de pays ayant accédé à leur pleine souveraineté politique.

A failure by the Member States to comply with the payment deadlines laid down in Community legislation could create serious difficulties for the beneficiaries and could jeopardise the Community's yearly budgeting.
Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation communautaire risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget communautaire.

(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the common agricultural policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated common agriculture policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products with regard to present and future Member States.
(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs des États membres actuels et à venir.

Fear, feelings of a physical threat (for example, through attacks in Europe or large-scale biological or chemical hazards) could create differences. There could be major political disagreements between Member States on the course of action to take (against terrorism or in foreign policy or defence policy).
La peur, la perception d'une menace physique (en cas d'attentats en Europe par ex ou de périls biologiques ou chimiques à grande échelle) peuvent creuser les écarts : des divergences politiques majeures peuvent surgir entre Etats membres sur les actions à mener (contre le terrorisme ou en politique étrangère, voire en matière de défense).

What would be wrong with a community reinvestment act similar to that in the United States which could create as many as 60,000 jobs a year without the government's having to spend one red cent of public money?
Qu'y aurait-il de mal à adopter une loi sur le réinvestissement dans les collectivités, comme celle qui existe aux États-Unis, ce qui pourrait créer au moins 60 000 emplois par année, sans que le gouvernement ait à dépenser un cent de fonds publics?

More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.
Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.