Traduction de «states still failed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

failed state
État défaillant | État en décomposition | État en déliquescence

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

failing state
État défaillant

failing state
État en voie de déliquescence

failed state
Etat fragilisé

failed state
État en déroute [ État défaillant | État en échec | État destructuré | État non viable ]

failed state
pays déstructuré

failed state
État failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If, despite the first ruling, a Member State still fails to act, the Commission may open another infringement case under Article 260 of the TFEU, with only one written warning before referring the Member State back to the Court.
Si, en dépit du premier arrêt, l’État membre s’abstient de prendre les mesures qui s’imposent, la Commission peut ouvrir une autre procédure d’infraction, conformément à l’article 260 du TFUE, moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit, avant d’assigner une nouvelle fois l’État membre devant la Cour.

Why are Member States still failing to exercise responsibility for 80% of the EU’s spending?
Pourquoi les États membres n’assument-ils pas une responsabilité pour 80 % des dépenses européennes?

A number of Member States still fail to ensure sufficient budget for the infrastructure managers.
Un certain nombre d’États membres ne prévoient toujours pas un budget suffisant pour les gestionnaires des infrastructures.

But we also see reports from the European Environment Agency that there are many instances of Member States still failing to enforce the legislation as effectively and as adequately as should be the case.
Néanmoins, il résulte des rapports de l'Agence européenne pour l'environnement qu'il y a encore beaucoup d'États membres qui n'appliquent pas la législation aussi rigoureusement qu'ils le devraient.

- Has the Commission assessed which Member States still fail to comply with the provisions of the Directive, in particular concerning cooperation on information and enforcement measures by Member States?
- la Commission a-t-elle établi quels États membres ne respectent toujours pas les dispositions de la directive, notamment pour ce qui est de la coopération en matière d'information et des mesures d'exécution que doivent prendre les États membres?

If after receiving the first written warning any of the Member States still fails to comply, the Commission can issue a final written warning, the last stage in the infringement procedure before it takes a Member State to the European Court of Justice.
Si, après avoir reçu le premier avertissement écrit, un État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, la Commission peut lui adresser un dernier avertissement final, qui constitue la dernière étape de la procédure d'infraction avant la saisine de la Cour européenne de Justice.

(11a) In their petitions to the European Parliament, European citizens make clear the practical difficulties that they encounter when they seek to work, study or establish themselves in other Member States. However, the governments of Member States still fail to appreciate the seriousness of these problems.
(11bis) dans les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen, les citoyens européens font état des difficultés pratiques qu'ils rencontrent lorsqu'ils cherchent à travailler, à étudier ou à s'établir dans les autres États membres néanmoins, les gouvernements des États membres persistent à ne pas percevoir la gravité de ces problèmes;

Since to date these Member States still have failed to inform the Commission of the provisions adopted to comply with the new requirements, the Commission, at the end of 2002, decided to bring the matter before the European Court of Justice.
Les États membres n'ayant toujours pas, à ce jour, informé la Commission des dispositions adoptées pour se conformer aux nouvelles obligations, la Commission a décidé, fin 2002, de saisir la Cour européenne de justice.

If a Member State still fails to adopt the necessary implementing measures, such infringement proceedings eventually lead to a referral to the EU's Court of Justice.
Si, au terme de la procédure, l'État membre n'adopte toujours pas les mesures de transposition nécessaires, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.