Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "states still criminalise same-sex " (Engels → Frans) :

In this context, it should be noted that it flows from recital 5 of the Directive that Member States that recognise same sex marriages within their national family law should also do so in application of the Directive.[12].

Dans ce contexte, il convient de remarquer qu’en vertu du considérant 5 de la directive, les États membres dont le droit de la famille reconnaît les mariages homosexuels devraient également le faire lorsqu’ils mettent cette directive en œuvre[12].


Around 80 States still criminalise same-sex relations between consenting adults, and seven even foresee the death penalty.

Les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe sont encore érigées en infractions pénales dans près de 80 États, dont sept prévoient même qu'elles sont passibles de la peine de mort.


In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.

Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.


Around 80 countries still criminalise same-sex relations, and in seven of these it is still punishable by the death penalty.

Environ 80 pays continuent d'ériger en infraction pénale les relations entre personnes de même sexe et, dans sept d'entre eux, elles sont toujours passibles de la peine de mort.


Wherever possible, Member States shall provide an interpreter of the same sex if the applicant so requests; ï

Dans la mesure du possible, les États membres fournissent un interprète du même sexe si le demandeur en fait la demande; ⎪


Notwithstanding these points, many Canadians still oppose same sex marriage for reasons of faith and belief.

Malgré tout, de nombreux Canadiens continuent de s'opposer aux mariages entre conjoints de même sexe pour des raisons liées à leur foi et à leurs croyances.


That is the domain of moral doctrine (1400) What we are being asked to do as parliamentarians is to decide whether the state will give same sex couples the same right to marry as opposite sex couples have.

Cela est du ressort de la doctrine morale (1400) Ce sur quoi nous sommes appelés à statuer en tant que parlementaires, c'est à savoir si l'État va donner le même droit au mariage aux conjoints de même sexe, comme c'est actuellement le cas pour les conjoints de sexes opposés.


The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under ...[+++]

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travaill ...[+++]


The Commission has been asked about same sex marriages celebrated in Member States where such marriages have the same status as "traditional" marriages in relation to free movement rights.

La Commission a été invitée à se prononcer sur des mariages homosexuels célébrés dans des États membres dans lesquels ces mariages bénéficient, au regard de la libre circulation, du même statut que des mariages "traditionnels".


If Reformers and Canadians believed that this bill was a simple amendment to the Canadian Human Rights Act with no future implications for the family, that is, if we could believe that it provides no grounds for the courts or the government to change the definition of the family, or to provide state sanction of same sex marriages, or the extension of spousal benefits to same sex couples, we would still oppose the bill but mainly on the grounds I have previously outlined.

Si les réformistes et les Canadiens étaient convaincus que ce projet de loi n'apporte à la Loi canadienne sur les droits de la personne qu'une simple modification n'ayant aucune incidence ultérieure sur la famille, si nous étions convaincus que cette modification ne donne aux tribunaux ou au gouvernement aucun motif pour modifier la définition de la famille, sanctionner le mariage entre personnes de même sexe ou encore accorder des avantages aux conjoints de même sexe, nous nous opposerions quand même au projet de loi, mais surtout pour les raisons que j'ai énumérées précédemment.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'states still criminalise same-sex' ->

Date index: 2024-03-06
w