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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «states simply cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Many respondents believe that it is far too early to judge the effectiveness of the process while others simply state that as they have always included a mandatory scoping stage in their EIA legislation they cannot make a worthwhile comparison.

De nombreuses réponses estiment qu'il est beaucoup trop tôt pour juger de l'efficacité du processus tandis que d'autres se contentent de signaler que comme la législation nationale sur l'EIE a toujours comporté une étape de scoping obligatoire, il est impossible de faire une comparaison pertinente.


The Commission cannot simply presume that State aid has been granted to the airlines operating at the airport without evidence establishing the actual existence of an advantage through State aid.

La Commission ne peut simplement présumer que l'aide d'État a été accordée aux compagnies aériennes exerçant leurs activités à l'aéroport sans élément de preuve établissant l'existence effective d'un avantage par le biais d'une aide d'État.


In this case we are considering a price increase from a health perspective among others, but we cannot be so fanatical as to introduce a price increase that certain Member States simply cannot sustain, or that would increase smuggling, especially in Member States on the periphery.

Dans ce cas-ci, nous envisageons une augmentation des prix du point de vue de la santé entre autres, mais nous ne pouvons pas être fanatiques au point d’introduire une augmentation des prix que certains États membres ne pourraient tout simplement pas maintenir ou qui aggraverait la contrebande, surtout dans les États membres situés à la périphérie.


It is argued that if a tax scheme specific to cooperatives conforms with the logic of the legal system in the Member State, is a consequence of the modes of operational functioning of the cooperative linked to the cooperative principles and values and is proportional to the limitations imposed by these modes of cooperative functioning, it cannot be considered to be State aid or an advantage but is simply a scheme that stems from a ...[+++]

Son argumentation est que, si un régime fiscal propre aux coopératives est conforme à la logique du système juridique de l’État membre, s’il est la conséquence des modes de fonctionnement opérationnel des coopératives découlant des valeurs et des principes coopératifs, et s’il est proportionné aux limitations imposées par ces modes de fonctionnement coopératifs, il ne peut être considéré comme une aide d’État ou un avantage, mais constitue simplement un mécanisme qui s’inscrit dans une logique de fonctionnement différente de celle des autres formes d’entreprises et est justifié par l’égalité de traitement entre les différentes formes d’e ...[+++]


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However, tax differentiations cannot be simply dictated by the general aims and objectives pursued by the State in adopting the measures in question (64).

Or, des différenciations fiscales ne peuvent pas être simplement dictées par les finalités générales et les objectifs que poursuit l'État en adoptant les mesures en cause (64).


Indeed, the worst-case scenario would be to find ourselves with inadequate constitutional provisions that, in practice, simply cannot be amended because of the requirement of unanimous agreement among 25 or more Member States.

Le pire scénario envisageable serait en effet de nous retrouver munis de dispositions constitutionnelles inadéquates, qu'il serait de fait impossible de modifier en raison d'un mécanisme de révision requérant le vote unanime de 25 États membres ou plus.


It is, to put it bluntly, immoral, and I quite simply do not understand those Member States who cannot appreciate this.

C’est carrément immoral et je ne comprends absolument pas les États membres qui refusent de l’admettre.


I simply cannot understand why, in the context of this cooperation, it should be necessary to introduce rules more restrictive than those which individual Member States can live with.

Je ne parviens pas à comprendre qu'il soit nécessaire, dans le cadre de la présente coopération européenne, d'introduire des règles qui soient plus strictes que celles que les différents États membres ont établies.


Many respondents believe that it is far too early to judge the effectiveness of the process while others simply state that as they have always included a mandatory scoping stage in their EIA legislation they cannot make a worthwhile comparison.

De nombreuses réponses estiment qu'il est beaucoup trop tôt pour juger de l'efficacité du processus tandis que d'autres se contentent de signaler que comme la législation nationale sur l'EIE a toujours comporté une étape de scoping obligatoire, il est impossible de faire une comparaison pertinente.


Investments by the State cannot be assessed simply by looking at the average return in a given sector.

Il est difficile de porter un jugement sur les investissements de l'État, selon qu'ils atteignent ou non une rentabilité moyenne conforme à celle du secteur d'activité considéré.




D'autres ont cherché : since the objectives of     give reasons     specify the type of act     states simply cannot     


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Date index: 2024-12-28
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