Traduction de «states shall transmit those statistical » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 8(1) of that Regulation, Member States shall transmit those statistical data no later than 40 days after the end of each monthly reference period.
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres transmettent ces statistiques au plus tard quarante jours après la fin de chaque période de référence mensuelle.

2. The sending State shall transmit the commission or similar instrument through the diplomatic or other appropriate channel to the Government of the State in whose territory the head of a consular post is to exercise his functions.
2. L’État d’envoi transmet la lettre de provision ou acte similaire, par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée, au gouvernement de l’État sur le territoire duquel le chef de poste consulaire doit exercer ses fonctions.

Member States shall transmit updated statistics when statistics already transmitted are subject to revisions.
Les États membres transmettent des statistiques mises à jour lorsque les statistiques déjà transmises font l'objet de révisions.

3. Member States shall transmit the statistics in electronic form, in accordance with an interchange standard.
3. Les États membres transmettent les statistiques sous forme électronique, conformément à une norme d'échange.

Member States shall transmit those statistics once a year to the Commission.
Les États membres transmettent ces statistiques à la Commission une fois par an.

4. Member States shall transmit to the Commission (Eurostat) annual statistics on trade by business characteristics, namely economic activity carried out by the enterprise according to the section or two-digit level of the common statistical classification of economic activities in the European Community (NACE), as established by Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council , and size-class measured in terms of number of employees.
4. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques annuelles des échanges ventilées par caractéristiques des entreprises, à savoir selon l'activité économique exercée par l'entreprise, d'après la section ou le niveau à deux chiffres de la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil , et selon sa catégorie de taille, mesurée d'après le nombre de salariés.

The new framework also provides that Member States shall apply those national transposition measures from 25 July 2003 , on which date the previous Community instruments which are superseded by those elements of the new framework were repealed.
Le nouveau cadre stipule également que les États membres devaient appliquer ces mesures nationales de transposition à partir du 25 juillet 2003 , date à laquelle les instruments communautaires précédents, qui sont remplacés par ces éléments du nouveau cadre, ont été abrogés.

The new framework also provides that Member States shall apply those national transposition measures from 25 July 2003 , on which date the previous Community instruments which are superseded by those elements of the new framework, were repealed.
Le nouveau cadre stipule aussi que les États membres appliqueront ces mesures nationales de transposition à partir de 25 juillet 2003 , date à laquelle ont été abrogés les anciens instruments communautaires remplacés par ces éléments du nouveau cadre.

the Member States will transmit scientific statistical data directly to the RFOs;
les Etats membres transmettent directement aux ORP les données statistiques à finalité scientifique ;

Under the TAFI programme, a pilot scheme has been launched to enable Member States to transmit import statistics on products subject to quantitative restrictions or tariff quotas electronically.
Sous l'égide du programme TAFI, un programme pilote concernant la transmission électronique par les Etats membres des statistiques d'importation des produits soumis à des restrictions quantitatives ou des contingents tarifaires vient d'être lancé et sera pleinement opérationnel début de cette année.