Traduction de «states shall review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

Government and Patient Safety in Australia, the United Kingdom and the United States: A Review of Policies, Institutional Funding Framework, and Current Initiatives
Les gouvernements et la sécurité du patient en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis : Examen des politiques, des cadres institutionnels et de financement et des initiatives en cours

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In 2018 the Commission and each Member State shall review the situation, in the light of the interim evaluation reports submitted by the Member States in accordance with point (a) of Article 57(1), and in the light of developments in Union policies and in the Member State concerned.
1. En 2018 , la Commission et chaque État membre examinent la situation, à la lumière des rapports d'évaluation intermédiaires présentés par les États membres conformément à l'article 57, paragraphe 1, point a), et compte tenu de l'évolution des politiques de l'Union et de l'évolution dans l'État membre concerné.

5b. Member States shall review the activities of the competent authority and shall take any necessary measures to improve its effectiveness in carrying out the regulatory functions set out in paragraph 1.
5 ter. Les États membres contrôlent les activités de l'autorité compétente et prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer son efficacité dans l'exercice des fonctions de régulation visées au paragraphe 1.

8 (1) The Minister of Finance shall review annually the state of the Account and shall recommend to the Treasury Board such measures as in his opinion are required to ensure that the Account is sufficient to meet the charges that may be made against it.
8 (1) Le ministre des Finances examine annuellement l’état du Compte et recommande au Conseil du Trésor toutes les mesures qui, selon lui, sont nécessaires pour faire en sorte que le Compte soit suffisant pour répondre aux imputations qui peuvent y être faites.

2. At the request of not less than twenty-five per cent of the States Parties, Review Conferences of States Parties shall be convened from time to time by the Depositary, in consultation with the Supervisory Authority, to consider:
2. À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :

2. At the request of not less than twenty-five per cent of the States Parties, Review Conferences of the States Parties shall be convened from time to time by the Depositary, in consultation with the Supervisory Authority, to consider:
2. À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :

In particular, financial institutions legislation should state that the audit committee shall review and evaluate whether the corporation has effective control and information systems for financial reporting and satisfy itself that management has taken appropriate action on any deficiencies that have arisen.
La législation sur les institutions financières devrait notamment mentionner que le comité de vérification doit se demander et établir si la société est dotée de systèmes de contrôle et d'information efficaces concernant l'information financière et s'assurer que la direction a pris les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées.

4. Member States shall review their minimum energy performance requirements set in accordance with paragraph 1 ║ and shall ensure that those requirements achieve at least the results of the calculation referred to in Article 5(2) no later than 30 June 2015.
4. Les États membres révisent leurs exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément au paragraphe 1 et veillent à ce que ces exigences atteignent au moins, le 30 juin 2015 au plus tard, le niveau résultant du calcul visé à l'article 5, paragraphe 2.

4. Member States shall review their minimum energy performance requirements set in accordance with paragraph 1 of this Article and shall ensure that these requirements achieve at least the results of the calculation referred to in Article 5(2) no later than 30 June 2015,
4. Les États membres actualisent leurs exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément au paragraphe 1 et veillent à ce que ces exigences atteignent le niveau résultant du calcul visé à l’article 5, paragraphe 2, avant le 30 juin 2015 au plus tard.

For the "sufficient" category, the values of the parameter for "intestinal enterococci" become 330 for inland waters and 185 for coastal waters, based on a 90 percentile evaluation; Plans should be drawn up for bathing waters with a "sufficient" profile showing measures planned to identify and assess sources of pollution and any measures planned to reduce the risk of pollution; these plans should set out an indicative timetable for any measures to improve the quality of the water; such plans should be disseminated; The Commission shall submit its report by 2008, with particular regard to the results of epidemiological studies, including in relation to viruses; Member States shall, by the end of 2014, submit written observations on the report in view of the Commission review of the directive; When reviewing the directive, the Commission shall verify whether it would be appropriate to modify the standards or to phase out the "sufficient" classification;
En ce qui concerne la catégorie d'eaux de qualité "suffisante", les valeurs applicables au paramètre relatif aux entérocoques intestinaux sont ramenées à 330 pour les eaux intérieures et à 185 pour les eaux côtières, sur la base d'une évaluation au 90 percentile; Il conviendra d'établir, pour les eaux de baignade dont le profil est de qualité "suffisante", des plans présentant les mesures prévues pour recenser et évaluer les sources de pollution ainsi que les éventuelles mesures prévues pour réduire le risque de pollution; ces plans devraient fixer un calendrier indicatif pour les éventuelles mesures destinées à améliorer la qualité des eaux et être diffusés; La Commission présentera son rapport au plus tard en 2008, en tenant dûment compte des résultats des études épidémiologiques, notamment en ce qui concerne les virus; Les États membres présenteront, avant la fin de 2014, des observations écrites sur ce rapport afin que la Commission puisse procéder au réexamen de la directive; Lorsqu'elle procédera à ce réexamen, la Commission vérifiera s'il y a lieu de modifier les normes ou de supprimer progressivement la classification "suffisant".

3b. The Member States shall review their law on the extradition of their nationals suspected of committing offences similar to those in this Framework Decision, in order to ensure that crimes committed in non-member States do not escape prosecution.
3 ter. Les États membres doivent revoir leur législation concernant l'extradition de leurs ressortissants qui sont soupçonnés d'avoir commis des infractions liées à la présente décision-cadre, pour que des crimes qui ont été commis dans un pays tiers ne puissent échapper aux poursuites judiciaires.