Vertaling van "states shall respond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

respondent | responding state
Etat répondeur

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall respond to requests from other Member States as quickly as possible taking into account the urgency and complexity of the matter.
Les États membres répondent aux demandes des autres États membres le plus rapidement possible en fonction de l'urgence et de la complexité de la question.

Member States shall respond to any relevant questions raised by the initial check by 15 March, together with the final inventory submission for the year X-2.
Les États membres répondent à toutes les questions pertinentes soulevées par le contrôle initial au plus tard le 15 mars et transmettent dans le même temps l'inventaire final pour l'année x – 2.

The flag State shall respond to the notification referred to in paragraph (5) within three working days—
L'État du pavillon répond à la notification visée au paragraphe (5) dans un délai de trois jours ouvrables

3. Where such additional information is required by the Commission, the Member State shall respond within six weeks of the date of the request.
3. Lorsque la Commission demande de telles informations complémentaires, l'État membre répond dans un délai de six semaines suivant la date de la demande.

1. In order to facilitate the monitoring of the application of this Directive, each Member State shall ensure that a request for information received from a competent authority of another Member State, designated for that purpose, concerning matters relevant to the application of this Directive, in particular with regard to the activities of collective management organisations established in the territory of the requested Member State, is responded to without undue delay by the competent authority designated for that purpose, provided that the request is duly justified.
1. Afin de faciliter le contrôle de l’application de la présente directive, chaque État membre veille à ce qu’une demande d’informations émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives à l’application de la présente directive, en particulier sur les activités des organismes de gestion collective établis sur le territoire de l’État membre sollicité, reçoive une réponse de l’autorité compétente désignée à cet effet, sans retard indu, pour autant que la demande soit dûment justifiée.

Part IV. Points in Issue: The appellant shall concisely state the points in issue in the appeal. The respondent shall state its position in regard to the appellant’s points that the respondent wishes to put in issue.
Partie IV. Questions en litige : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les points litigieux dans l’appel et l’intimé énonce sa position à l’égard des points soulevés par l’appelant et qu’il estime pertinent de débattre.

Member States shall take measures to encourage the development of financial security instruments and markets with the aim of enabling operators to make use of appropriate financial guarantees to respond to their environmental responsibilities.
Les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement d'instruments et de marchés de garantie financière, en vue de permettre aux exploitants de recourir aux garanties financières adéquates pour faire face à leurs responsabilités environnementales.

"Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court of other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment".
"Les Etats membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement".

"Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged by failure to apply to them the principle of equal treatment establish, before a court or other competent authority, facts from which it can be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no contravention of the principle of equal treatment".
"Les Etats membres, conformément à leur système judiciaire, prennent les mesures nécessaires afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement".