Traduction de «states shall provide incentives to fishing vessels deploying selective » (Anglais → Français) :

Within the fishing opportunities assigned to them, Member States shall provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear or using fishing techniques with reduced environmental impact, such as reduced energy consumption or habitat damage.
Les États membres prévoient, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des dommages limités aux habitats.

(c) provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear or using fishing techniques with reduced environmental impact through the allocation of fishing opportunities.
c) prévoient, par l'attribution de possibilités de pêche, des incitations pour les navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

5. When allocating transferable fishing concessions in accordance with Article 28 and when allocating fishing opportunities in accordance with paragraph 1 of this Article, a Member State may provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear that eliminates unwanted by-catch within the fishing opportunities assigned to that Member State.
5. Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées.

3. Before the start of the fishing activities in any fishing season, Member States shall establish a list of vessels holding the special fishing permit and make it available, on its official website, to the Commission and other Member States, by providing the internet link to the relevant webpage.
3. Avant le début des activités de pêche au cours d'une campagne de pêche, les États membres dressent une liste des navires détenant le permis de pêche spécial et rendent cette liste accessible sur leur site Internet officiel, à la Commission et aux autres États membres, en fournissant le lien Internet de la page Internet concernée.

2. To facilitate the inspections, the Member States shall require masters of fishing vessels or their representatives to provide the competent authorities of the Member States whose ports or landing facilities they wish to use, at least 48 hours before the estimated time of arrival at the port, of the following:
2. Pour faciliter les inspections, les États membres exigent des capitaines des navires de pêche ou de leurs représentants qu’ils fournissent aux autorités compétentes des États membres dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins quarante-huit heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les informations suivantes:

8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the flag Member State.
8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pavillon pour cette zone géographique et cet engin de pêche ou cette pêcherie.

2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.
2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.

Upon written request by the Commission, Member States shall provide within thirty days, documentation of the catch records made by vessels to which deep-sea fishing permits have been granted.
À la demande écrite de la Commission, les États membres fournissent, dans un délai de trente jours, les documents relatifs aux relevés de captures effectués par les navires auxquels des permis de pêche en eau profonde ont été délivrés.

The measure shall consist of a special incentive to provide Member States with funds to co-finance their additional needs to scrap fishing vessels affected by recovery plans.
Cette mesure consiste en une incitation spéciale visant à doter les États membres de ressources pour cofinancer leurs besoins supplémentaires pour la démolition des navires de pêche concernés par les plans de reconstitution.