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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
State shall promote the economic interest
Without delay

Vertaling van "states shall highlight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


state shall promote the economic interest

état veillera à l'intérêt économique


should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées


Canada-United States Trade Relations in 1999: highlights

Les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis en 1999 : points saillants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Member State shall highlight the differences with the previous medium-term budgetary framework.

Les États membres mettent en exergue les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.


It shall highlight the role of the Union and ensure that the contribution from the Fund, the Member States and the partner organisations regarding the Union's social cohesion objectives is visible without stigmatising end recipients.

Elles mettent l'accent sur le rôle de l'Union et sensibilisent à la contribution du Fonds, des États membres et des organisations partenaires concernant les objectifs de cohésion sociale de l'Union, sans stigmatiser les bénéficiaires finaux.


‘Within six months after the first half of the transitional periods, Member States shall provide the Commission with a progress report, highlighting the implementation of any gradual award of public service contracts that comply with Article 5.

«Dans un délai de six mois suivant la première moitié des périodes transitoires, les États membres fournissent à la Commission un rapport d’avancement mettant l'accent sur la mise en œuvre de l’attribution progressive des contrats de service public conformément à l’article 5.


It shall highlight the role of the Union and ensure that the contribution from the Fund, the Member States and the partner organisations regarding the Union's social cohesion objectives is visible without stigmatising end-recipients .

Elles mettent l'accent sur le rôle de l'Union et sensibilisent à la contribution du Fonds, des États membres et des organisations partenaires concernant les objectifs de cohésion sociale de l'Union, sans stigmatiser les bénéficiaires finaux .


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It shall highlight the role of the Union and ensure that the contribution from the Fund, the Member States and the partner organisations regarding the Union's social cohesion objectives is visible without stigmatising end recipients .

Elles mettent l'accent sur le rôle de l'Union européenne et sensibilisent à la contribution du Fonds, des États membres et des organisations partenaires concernant les objectifs de cohésion sociale de l'Union, sans stigmatiser les bénéficiaires finaux .


This billboard shall state the name and the main objective of the operation and highlight the financial support provided from the Union.

Ce panneau indique le nom et l’objectif principal de l’opération et met en évidence le soutien financier de l’Union.


3. The Commission and the Member States shall highlight the actions of the Programme that contribute to the development of the objectives of other fields of Community action, such as education, vocational training, culture and sport, languages, social inclusion, gender equality and combating discrimination.

3. La Commission et les États membres veillent à mettre en valeur les actions du programme qui contribuent à la réalisation d'objectifs dans d'autres domaines d'action communautaires, tels que l'éducation, la formation professionnelle, la culture et le sport, les langues, l'inclusion sociale, l'égalité entre les sexes et la lutte contre la discrimination.


3. The Commission and the Member States shall highlight the actions of the Programme that contribute to the development of the objectives of other fields of Community action, such as education, vocational training, culture and sport, languages, social inclusion, gender equality and combating discrimination.

3. La Commission et les États membres veillent à mettre en valeur les actions du programme qui contribuent à la réalisation d'objectifs dans d'autres domaines d'action communautaires, tels que l'éducation, la formation professionnelle, la culture et le sport, les langues, l'inclusion sociale, l'égalité entre les sexes et la lutte contre la discrimination.


3. The Commission and the Member States shall highlight the actions of the programme that contribute to the development of the objectives of other fields of Community action, such as education, training, culture, sport, languages, social integration, gender equality, equal opportunities and combating discrimination .

3. La Commission et les États membres veillent à mettre en valeur les actions du programme qui contribuent au développement des objectifs d'autres domaines d'action communautaires tels que notamment l'éducation, la formation, la culture, le sport, les langues, l'intégration sociale, l'égalité des genres et la lutte contre les discriminations .


3. Where Member States of a functional airspace block do not adopt a performance plan with targets at functional airspace block level, they shall communicate for information to the Commission aggregated performance targets highlighting the consistency at functional airspace block level with the European Union-wide performance targets.

3. Lorsque les États membres d’un bloc d’espace aérien fonctionnel n’adoptent pas de plan de performance comportant des objectifs au niveau de ce bloc d’espace aérien fonctionnel, ils communiquent à la Commission, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence leur compatibilité, au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel, avec les objectifs de performance uni-européens.




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Date index: 2021-01-09
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