Vertaling van "states shall grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Each Partner State shall grant permission for duty-free importation and exportation to and from its territory of goods and software which are necessary for implementation of this Agreement and shall ensure their exemption from any other taxes and duties collected by the customs authorities.
3. Chaque État partenaire accorde l’autorisation d’importer sur son territoire et d’exporter de son territoire, en franchise des droits de douanes, des biens et des logiciels nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord et fait en sorte que ces biens et logiciels soient exemptés de tout autre taxe ou droit prélevé par les autorités douanières.

3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to persons being resident in the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities or any other personal circumstances which it grants to its own residents or to grant reliefs with respect to dividends or other payments to a company resident in the other Contracting State.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille ou de toutes autres circonstances personnelles qu’il accorde à ses propres résidents ou d’accorder des abattements à l’égard des dividendes ou autres paiements à une société résidente de l’autre État contractant.

3. The provisions of this Article shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any tax allowance which is granted by the first-mentioned State to residents of third States under the provisions of tax agreements with such third States.
3. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions fiscales qui sont accordées par le premier État aux résidents d’États tiers en vertu des dispositions des accords fiscaux conclus avec ces États tiers.

3. The competent authorities of the feeder UCITS' home Member State shall grant approval if the feeder UCITS, its depositary and its auditor, as well as the master UCITS, comply with all the requirements set out in this Chapter.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM nourricier donnent leur approbation dès lors que l'OPCVM nourricier, son dépositaire, son contrôleur des comptes ainsi que l'OPCVM maître se conforment à toutes les obligations prévues au présent chapitre.

2. The Member State shall grant the authorisation under conditions relevant to that Member State or refuse to grant the authorisation if Article 30 is not fulfilled in that Member State.
2. L'État membre accorde l'autorisation lorsque les conditions appropriées à cet État membre sont réunies et refuse d'accorder l'autorisation si le produit ne satisfait pas aux dispositions de l'article 30.

We further propose that industrialised states shall grant zero duty access to at least 50% of their imports from the remaining developing countries.
L'Union propose en outre que ceux-ci exemptent de redevances douanières au moins 50% de leurs importations en provenance des autres PVD.

Member States shall grant their national members appropriate status and powers for the exercise of their duties.
Les États membres attribuent à leurs membres nationaux un statut et des pouvoirs qui soient appropriés à l'exercice de leur fonctions.

Upon request of their reviewing bodies, Member States shall grant them the same treatment as determining authorities with respect to access to the part of the information mentioned at paragraph 1(b) that is considered public information.
Sur demande des organes de recours, les États membres accordent à ces derniers le même traitement qu'aux autorités responsables de la détermination en ce qui concerne l'accès à la partie des informations visées au paragraphe 1, point b), qui est considérée comme publique.

Member States shall grant legal aid to persons who are unable to meet the costs of proceedings as a result of their economic situation, in order to ensure their effective access to justice.
Les États membres accorderont l'aide judiciaire aux personnes qui ne peuvent pas prendre en charge les frais de justice du fait de leur situation économique, afin de veiller à ce qu'ils aient réellement accès à la justice.