Traduction de «states shall determine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Review of the Final Determination of the Antidumping Investigation on imports of urea, originating in the United States of America and the Russian Federation
Réexamen de la résolution finale de l'enquête antidumping de l'urée originaire des Etats-Unis et de la Fédération russe

determination of the tensile strength of paper in wet state
détermination de la résistance à la résistance à la rupture par traction du papier et du carton à l'état humide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. If the interested person meets the eligibility requirements for benefits under the legislation of both States, the competent institution or authority of each Contracting State shall determine the amount of the benefit in accordance with the provisions of the legislation which it is applying, taking into account only the insurance periods completed under that legislation.
I. Si l’intéressé satisfait aux conditions requises par la législation de chacun de ces États pour avoir droit aux prestations, l’institution ou l’autorité compétente de chaque État contractant détermine le montant de la prestation selon les dispositions de la législation qu’elle applique compte tenu des seules périodes d’assurance accomplies sous cette législation.

III. When entitlement is acquired under the legislation of one of the two Contracting States taking into account only the periods completed under that legislation, the competent institution or authority of that State shall determine the amount of the benefit as set out in subparagraph I.
III. Lorsque le droit est acquis au titre de la législation de l’un des deux États contractants, compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation, l’institution ou l’autorité compétente de cet État détermine le montant de la prestation comme il est dit au sous-paragraphe I.

The same point is made where competing requests may be made to a state, in which case the state shall determine whether to surrender the person to the court or to extradite the person to the requesting state.
On retrouve la même distinction dans le cas où un État reçoit des demandes concurrentes, auquel cas l'État requis doit choisir entre remettre la personne à la cour et l'extrader vers l'État requérant.

2. For workplaces specified in Article 54(3), and where the exposure of workers is liable to exceed an effective dose of 6 mSv per year or a corresponding time-integrated radon exposure value determined by the Member State, these shall be managed as a planned exposure situation and the Member States shall determine which requirements set out in this Chapter are appropriate.
2. Pour les lieux de travail visés à l'article 54, paragraphe 3, lorsque l'exposition des travailleurs est susceptible de dépasser une dose efficace de 6 mSv par an ou une valeur équivalente d'exposition au radon intégrée dans le temps déterminée par les États membres, ces lieux de travail sont gérés comme une situation d'exposition planifiée et les États membres déterminent les dispositions du présent chapitre qui sont appropriées.

1. Upon application by a new entrant, Member States shall determine on the basis of the present rules the amount of allowances to be allocated free of charge once the installation concerned has started normal operation and its initial installed capacity has been determined.
1. À la demande d’un nouvel entrant, les États membres déterminent, sur la base des règles en vigueur, la quantité de quotas à allouer à titre gratuit à l’installation une fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité installée initiale aura été déterminée.

- equality of the partners and ownership of the development strategies: for the purposes of implementing the objectives of the partnership, the ACP States shall determine the development strategies for their economies and societies in all sovereignty and with due regard for the essential and fundamental elements described in Article 9; the partnership shall encourage ownership of the development strategies by the countries and populations concerned; EU development partners shall align their programmes with these strategies.
- l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels et fondamentaux décrits à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés; les partenaires de développement de l'UE alignent leurs programmes sur ces stratégies,

—equality of the partners and ownership of the development strategies: for the purposes of implementing the objectives of the partnership, the ACP States shall determine the development strategies for their economies and societies in all sovereignty and with due regard for the essential and fundamental elements described in Article 9; the partnership shall encourage ownership of the development strategies by the countries and populations concerned; EU development partners shall align their programmes with these strategies.
—l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels et fondamentaux décrits à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés; les partenaires de développement de l'UE alignent leurs programmes sur ces stratégies,

- equality of the partners and ownership of the development strategies: for the purposes of implementing the objectives of the partnership, the ACP States shall determine the development strategies for their economies and societies in all sovereignty and with due regard for the essential elements described in Article 9; the partnership shall encourage ownership of the development strategies by the countries and populations concerned.
- l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels visés à l'article 9; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés.