Vertaling van "states shall describe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall describe in detail in their first National Energy Efficiency Action Plan according to Annex XIV to this Directive, which other methods they have used and which provisions have been made to ensure this binding calculation requirement; and
Les États membres décrivent en détail, dans leur premier plan national d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à l'annexe XIV de la présente directive, les autres méthodes utilisées et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul; et

When pursuing the objectives of Article 7, Member States shall describe actions to be taken, in particular with regard to selection of operations, setting of objectives for interventions, and arrangements for monitoring and reporting.
Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7, les États membres décrivent les actions à entreprendre, notamment en ce qui concerne la sélection des opérations, la définition des objectifs des interventions et les modalités de suivi et d'établissement des rapports.

6. In determining the amount of Canadian tax payable by an individual who immediately before death was a resident of Canada, or by a trust described in subsection 70(6) of the Income Tax Act (or a trust which is treated as being resident in Canada under the provisions of paragraph 5), the amount of any Federal or state estate or inheritance taxes payable in the United States (not exceeding, where the individual was a citizen of the United States or a former citizen referred to in paragraph 2 of Article XXIX (Miscellaneous Rules), the amount of estate and inheritance taxes that would have been payable if the individual were not a citizen or former citizen of the United States) in respect of property situated within the United States shall,
6. Pour déterminer le montant de l’impôt canadien dû par une personne physique qui, immédiatement avant son décès, était un résident du Canada ou par une fiducie visée par le paragraphe 70(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui est traitée comme telle en vertu des dispositions du paragraphe 5, le montant de tout impôt fédéral ou d’un état sur les successions ou sur les héritages qui est dû aux États-Unis (sans dépasser, dans le cas d’une personne physique qui était un citoyen des États-Unis ou un ancien citoyen visé au paragraphe 2 de l’article XXIX (Dispositions diverses), le montant de l’impôt sur les successions et sur les héritages qui aurait été dû si cette personne n’avait pas été un citoyen ou un ancien citoyen des États-Unis), à l’égard des biens situés aux États-Unis

(2) In the case of the person described in paragraph (1) who resided in the territory of the second Contracting State before the beginning of the employment and who continues to reside there, the legislation of the latter Contracting State shall not apply to him in respect of that employment if he is a national of the first Contracting State and within six months from the beginning of the employment, he elects to have the legislation of that Contracting State apply to him.
(2) Lorsqu’il s’agit de la personne visée au paragraphe (1), qui résidait sur le territoire du deuxième État contractant avant le début de l’emploi et qui continue d’y résider, la législation de ce dernier ne s’applique pas à cette personne relativement à cet emploi, si elle est ressortissante du premier État contractant et si elle opte, dans les six mois du début de l’emploi, pour l’application de la législation de ce premier État contractant.

4. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual or a company described in paragraph 3 is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Convention to such person.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique ou une société visée au paragraphe 3 est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de la Convention à cette personne.

Those air navigation service providers exempt from traffic risk sharing shall be specified in the performance plan for review by the Commission and in the additional information to be provided in accordance with Annex II. Member States shall describe and justify the measures planned to achieve the lower proportion of debt financing and their timing.
Ces prestataires de services de navigation aérienne exonérés du partage du risque lié au trafic sont mentionnés dans le plan de performance soumis pour examen par la Commission et figurent parmi les informations supplémentaires à communiquer conformément à l'annexe II. Les États membres décrivent et motivent les mesures prévues pour réduire la part du financement par l'emprunt, ainsi que les délais fixés.

2. For the measures provided for in Article 35 of the basic Regulation, Member States shall describe in their operational programmes how aid will be prioritised to small and micro enterprises.
2. En ce qui concerne les mesures prévues à l'article 35 du règlement de base, les États membres précisent dans leurs programmes opérationnels les moyens permettant de donner la priorité aux microentreprises et aux petites entreprises lors de l'octroi de l'aide.

5. For the measures provided for in Article 29 of the basic Regulation, Member States shall describe in their operational programme how aid is to be prioritised to micro and small enterprises.
5. En ce qui concerne les mesures prévues à l'article 29 du règlement de base, les États membres précisent dans leur programme opérationnel les moyens permettant de donner la priorité aux microentreprises et aux petites entreprises lors de l'octroi de l'aide.

5. If an extradition request is made with respect to an offence described in article 3, paragraph 1, and the requested State Party does not or will not extradite on the basis of the nationality of the offender, that State shall take suitable measures to submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution.
5. Si une demande d'extradition est présentée au motif d'une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, et si l'État requis n'extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction, cet État prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.