Traduction de «states shall decide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

the majority shall decide
la majorité l'emporte

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The competent authorities of the Member States shall decide on the complete application for an authorisation and shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the national law of the Member State concerned, as soon as possible and at the latest within 30 days from the date on which the application was lodged.
1. Les autorités compétentes des États membres statuent sur la demande complète d'autorisation et informent par écrit le demandeur de leur décision , conformément aux procédures de notification prévues par le droit national de l'État membre concerné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande.

1. The competent authorities of the Member States shall decide on the complete application for an authorisation and shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the national law of the Member State concerned, as soon as possible and at the latest within 60 days from the date on which the application was lodged, and within 30 days in the case of third-country national researchers and students covered by Union programmes including mobility measures .
1. Les autorités compétentes des États membres adoptent une décision au sujet de la demande d'autorisation complète et la communiquent par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues dans le droit national de l'État membre concerné, dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers qui participent à des programmes de l'Union comportant des mesures de mobilité .

1. The competent authorities of the Member States shall decide on the complete application for an authorisation and shall notify the applicant in writing, in accordance with the notification procedures laid down in the national law of the Member State concerned, as soon as possible and at the latest within 60 days from the date on which the application was lodged, and within 30 days in the case of third-country national researchers and students covered by Union programmes including mobility measures.
1. Les autorités compétentes des États membres adoptent une décision au sujet de la demande d'autorisation complète et la communiquent par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues dans le droit national de l'État membre concerné, dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande, et dans un délai de 30 jours en ce qui concerne les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers qui participent à des programmes de l'Union comportant des mesures de mobilité.

3. In the cases referred to in Articles 7(4) and 14, a host Member State shall decide whether to issue a European Professional Card or to subject the holder of a professional qualification to compensation measures within two months of receipt of the application transmitted by the home Member State.
3. Dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 14, l’État membre d’accueil décide de délivrer une carte professionnelle européenne ou de soumettre le titulaire d’une qualification professionnelle à des mesures de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande transmise par l’État membre d’origine.

2. In the cases referred to in Articles 16, 21, 49a and 49b, a host Member State shall decide whether to issue a European Professional Card under paragraph 1 within one month of receipt of the application transmitted by the home Member State.
2. Dans les cas visés aux articles 16, 21, 49 bis et 49 ter, l’État membre d’accueil décide ou non de délivrer une carte professionnelle européenne au titre du paragraphe 1 dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande transmise par l’État membre d’origine.

The provision of separate lanes indicated by the sign in part B1 ("visa not required") of Annex III is not obligatory. Member States shall decide whether to do so and at which border crossing points in accordance with practical needs".
Les États membres n'ont pas l'obligation de prévoir des couloirs distincts indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 ("visa non requis") de l'annexe III. Les États membres décident de le faire ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins concrets".

A Member State which has granted EC type-approval of a tractor shall take the necessary measures to ensure that it is informed of any modification to a component or characteristic mentioned in point 1.1 of Annex I. The competent authorities of that Member State shall decide whether fresh tests should be carried out on the modified type of tractor and a fresh report drawn up.
L'État membre qui a procédé à la réception CE par type prend les mesures nécessaires pour être informé de toute modification d'un des éléments ou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 1.1. Les autorités compétentes de cet État membre apprécient s'il doit être procédé sur le type de tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau procès-verbal.

3. Each Member State shall decide, after consultation with its national member, on the extent of access to the index which is granted in that Member State to persons referred to in Article 12(2) in so far as they are connected to the Case Management System in accordance with Article 12(6).
3. Chaque État membre décide, après concertation avec son membre national, de l’étendue de l’accès à l’index qui est accordé dans cet État membre aux personnes visées à l’article 12, paragraphe 2, dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers conformément à l’article 12, paragraphe 6.

1. The competent authority in the executing State shall decide as quickly as possible whether to recognise the judgment and enforce the sentence and shall inform the issuing State thereof, including of any decision to adapt the sentence in accordance with Article 8(2) and (3).
1. L’autorité compétente de l’État d’exécution décide dès que possible de reconnaître ou non le jugement et d’exécuter ou non la condamnation et en informe l’État d’émission; elle l’informe également de toute décision d’adaptation de la condamnation prise conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

If one or more Member States of such an organisation is a Party, the organisation and its Member States shall decide on their respective responsibilities for the performance of their obligations under this Protocol.
Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une telle organisation sont parties au présent protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qu'il leur impose.