Traduction de «states shall convert » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Member State shall convert any bilateral quotas into global quotas
chacun des Etats membres transforme les contingents bilatéraux en contingents globaux

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

solid-state image converter
convertisseur d'image à corps solides

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where a direct payment as provided for in Regulation (EU) No DP/xxx is made to a beneficiary in a currency other than the euro, Member States shall convert the amount of aid expressed in euro into the national currency on the basis of the most recent exchange rate set by the European Central Bank prior to 1 October of the year for which the aid is granted.
3. Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) n° PD/ est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l' euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l' aide exprimé en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le 1 octobre de l' année pour laquelle l'aide est octroyée.

3. Where a direct payment as provided for in Regulation (EU) No DP/xxx is made to a beneficiary in a currency other than the euro, Member States shall convert the amount of aid expressed in euro into the national currency on the basis of the last monthly average exchange rate set by the European central bank prior to 1 October of the year for which aid is granted.
3. Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) n° ./2013 [PD] est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l' euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base de la dernière moyenne mensuelle des taux de change établie par la Banque centrale européenne avant le 1 octobre de l' année pour laquelle l'aide est octroyée.

3. Where a direct payment as provided for in Regulation (EU) No DP/xxx is made to a beneficiary in a currency other than the euro, Member States shall convert the amount of aid expressed in euro into the national currency on the basis of the most recent exchange rate set by the European Central Bank prior to 1 October of the year for which the aid is granted.
3. Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) n° PD/xxx est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le 1 octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée.

3. Where a direct payment as provided for in Regulation (EU) No DP/xxx is made to a beneficiary in a currency other than the euro, Member States shall convert the amount of aid expressed in euro into the national currency on the basis of the last monthly average exchange rate set by the European central bank prior to 1 October of the year for which aid is granted.
3. Lorsqu'un paiement direct prévu par le règlement (UE) n° PD/xxx est effectué à un bénéficiaire dans une monnaie autre que l'euro, les États membres convertissent en monnaie nationale le montant de l'aide exprimé en euros sur la base de la dernière moyenne mensuelle des taux de change établie par la Banque centrale européenne avant le 1 octobre de l'année pour laquelle l'aide est octroyée.

8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .
8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette devise à la date et à l'heure de la mise en œuvre de l'ordonnance et saisit à titre conservatoire le montant correspondant dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds .

The amounts mentioned in Articles 6 and 7 shall be converted into the national currency of the State in which limitation is sought, according to the value of that currency at the date the limitation fund shall have been constituted, payment is made, or security is given which under the law of that State is equivalent to such payment.
Les montants mentionnés aux articles 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l’État dans lequel la limitation de la responsabilité est invoquée; la conversion s’effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet État.

3 (1) For the purposes of these Regulations, a converting company shall state as its value an estimated market value or range of market values, but shall exclude
3 (1) Pour l'application du présent règlement, la valeur de la société en transformation correspond à une valeur marchande estimative ou à une fourchette de valeurs marchandes estimatives que la société détermine sans tenir compte des facteurs suivants :

(3) Where the quantity of a commodity is stated in a unit of measurement that is not set out in column I of the applicable Part of Schedule II, the quantity shall be converted to the appropriate unit set out in column I of that Part and the limit of error set out in column II for that quantity shall apply.
(3) La quantité d’une marchandise déclarée dans une unité de mesure qui ne figure pas à la colonne I de la partie applicable de l’annexe II est convertie dans l’unité appropriée indiquée dans la colonne I de cette partie et les marges de tolérance prévues à la colonne II pour cette quantité s’appliquent.

The amounts mentioned in article 7, paragraph 1, and article 8 shall be converted into the national currency of the State of the court seized of the case on the basis of the value of that currency by reference to the Special Drawing Right on the date of the judgment or the date agreed upon by the parties.
Les montants mentionnés au paragraphe 1 de l’article 7 et à l’article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l’État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial, à la date du jugement ou à la date adoptée d’un commun accord par les parties.

1. The competent institution of a Party shall pay benefits under this Agreement to a beneficiary residing in the territory of the other Party or a third State in any freely convertible currency.
1. L’institution compétente d’une Partie verse les prestations aux termes du présent Accord à un bénéficiaire résidant dans le territoire de l’autre Partie ou d’un État tiers dans une devise qui a libre cours.