Traduction de «states shall consider » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no mention of the objective or the measure. It states, shall consider " (a), (b), (c), (d)" and any other objective measure.
On dit que la commission examine a), b), c) et d), toute autre mesure objective.

2. The Member States shall consider information available on the level of geographical risk when deciding if a third country meets the conditions laid down in paragraph 1 and shall inform each other , the Commission and EBA, EIOPA and ESMA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010, of cases where they consider that a third country meets such conditions.
2. Les États membres prennent en considération les informations disponibles sur le niveau de risque géographique pour décider si un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1 et, dans les cas où ils considèrent qu'un pays tiers remplit ces conditions, ils s'en informent mutuellement et ils en informent la Commission ainsi que l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF, dans la mesure où cela est pertinent aux fins de la présente directive et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010.

According to paragraph 4 of Article 15, ‘Member States shall consider taking measures to establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation as referred to in Article 2 with the knowledge that the person is a victim of an offence referred to in Article 2’. in other words Member States shall consider criminalising the use of cheap labour and the purchase of sexual services, when aware of the fact that the person is a victim of trafficking.
Le paragraphe 4 prévoit que «les États membres envisagent d’adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 2, en sachant que la personne concernée est victime d’une infraction visée audit article». En d’autres termes, les États membres doivent envisager de pénaliser le recours à de la main-d’œuvre bon marché et l’achat de services sexuels, lorsque la personne incriminée a conscience que la personne concernée est victime d’un trafic.

3. The competent authorities of the merging UCITS home Member State shall consider the potential impact of the proposed merger on unit-holders of both the merging UCITS and the receiving UCITS and when doing so, shall consult the competent authorities of the receiving UCITS home Member State unless they consider that the potential impact of the proposed merger on the unit-holders of the receiving UCITS is negligible.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbé examinent l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts tant de l'OPCVM absorbé que de l'OPCVM absorbeur et, dans ce contexte, consultent les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM absorbeur sauf si elles estiment que l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur est négligeable.

Where the current act currently states that the minister “shall” consider certain factors, and actually requires the minister to consider certain factors, the new bill, Bill C-5, would change this to read that the minister “may” consider the following factors, thereby dramatically increasing ministerial discretion.
La loi en vigueur stipule que le ministre « tient compte » de certains facteurs, c'est-à-dire en fait qu'il doit en tenir compte. Le projet de loi C-5 modifie ce libellé et prévoit que le ministre « peut » tenir compte de certains facteurs, ce qui aurait pour effet d'augmenter considérablement le pouvoir discrétionnaire du ministre.

This report shall be submitted on the basis of the information supplied by the Member States on the practical application of the provisions, and may include proposals to the effect that Member States shall consider a ship flying the flag of another Member State not to be a foreign ship within the meaning of UNCLOS.
Ce rapport sera établi sur la base des informations communiquées par les États membres concernant l'application concrète des dispositions, et peut inclure des propositions visant à ce que les États membres ne considèrent pas un navire battant pavillon d'un autre État membre comme un navire étranger au sens de la convention UNCLOS.

Mr Wiebenga has added some useful, strengthening amendments to the clause already in the Commission proposal: for instance, on insisting on non-refoulement, to insist that the Dublin Convention shall not apply and that the host Member State shall consider the asylum application, and on the involvement of UNHCR.
M. Wiebenga a ajouté plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause déjà introduite dans la proposition de la Commission : par exemple, en insistant sur le non-refoulement, pour soutenir que la Convention de Dublin ne s'applique pas et que l’État membre d’accueil envisage l’application du droit d’asile ; ainsi que pour soutenir l’amendement concernant l’engagement du HCR.

Mr Wiebenga has added some useful, strengthening amendments to the clause already in the Commission proposal: for instance, on insisting on non-refoulement , to insist that the Dublin Convention shall not apply and that the host Member State shall consider the asylum application, and on the involvement of UNHCR.
M. Wiebenga a ajouté plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause déjà introduite dans la proposition de la Commission : par exemple, en insistant sur le non-refoulement , pour soutenir que la Convention de Dublin ne s'applique pas et que l’État membre d’accueil envisage l’application du droit d’asile ; ainsi que pour soutenir l’amendement concernant l’engagement du HCR.

In considering the clarity of the question, the House of Commons shall consider whether the question would result in a clear expression of the will of the population of the province on whether the province should cease to be a part of Canada and become an independent state.
Dans le cadre de l'examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes doit déterminer si la question permet à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant.

Therefore, the members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed an amendment which stated that, in conducting its inquiry, the commission " shall consider.," and listed what they believed the commission should consider in making its recommendation to the Parliament of Canada on judicial salaries.
Par conséquent, les membres du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont proposé un amendement précisant ce sur quoi, à leur avis, la commission devait se pencher pour faire sa recommandation au Parlement du Canada concernant les traitements des juges.