Vertaling van "states shall auction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. From 2019 onwards, Member States shall auction all allowances that are not allocated free of charge in accordance with Articles 10a and 10c and are not placed in the market stability reserve established by Decision (EU) 2015/. of the European Parliament and of the Council*.
1. À compter de 2019 , les États membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/. du Parlement européen et du Conseil*.

1. From 2021 onwards, Member States shall auction all allowances that are not allocated free of charge in accordance with Article 10a and 10c and are not placed in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] of the European Parliament and of the Council(*).
1. À compter de 2021, les États membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu'il sera connu] du Parlement européen et du Conseil (*).

1. From 2018 onwards, Member States shall auction all allowances that are not allocated free of charge in accordance with Article 10a and 10c and are not placed in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] of the European Parliament and of the Council(*).
1. À compter de 2018, les États membres mettent aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu'il sera connu] du Parlement européen et du Conseil (*).

Member States shall auction all allowances which are not allocated free of charge.
Les États membres mettent aux enchères l’intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit.

3. By way of derogation from Article 3d, Member States shall auction a number of aviation allowances reduced in proportion to the reduction in the total number of allowances issued.
3. Par dérogation à l'article 3 quinquies, les États membres mettent aux enchères un nombre de quotas d'aviation réduit en proportion de la réduction du nombre total de quotas délivrés.

From 2021 onwards, Member States shall auction all allowances that are not allocated free of charge in accordance with Article 10a and 10c and are not placed in the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] of the European Parliament and of the Council(*)”.
À compter de 2021, les États membres mettent aux enchères l’intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit conformément aux articles 10 bis et 10 quater et qui ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu’il sera connu] du Parlement européen et du Conseil (*)».

By way of derogation from Article 3d of Directive 2003/87/EC, Member States shall auction a reduced number of aviation allowances in respect of 2012.
Par dérogation à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87/CE, les États membres mettent aux enchères un nombre réduit de quotas du secteur de l'aviation pour l'année 2012.

3. Where they apply the special arrangements for sales by public auction provided for in Article 26a (C), Member States shall also apply these special arrangements to supplies of second-hand means of transport effected by an organizer of sales by public auction acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of a taxable dealer, in so far as the supply of the second-hand means of transport, within the meaning of
3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transport d'occasion, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément aux paragraphes 1 et 2.

2. Where landings of catches are not placed on the market for the first time by sale at auction, as provided for in Article 9 (2), Member States shall ensure that the quantities involved are notified to the auction centres or other bodies authorised by Member States.
2. Lorsque les quantités débarquées ne sont pas mises sur le marché pour la première fois par vente aux enchères publiques comme prévu à l'article 9 paragraphe 2, les États membres s'assurent que les quantités en question sont communiquées aux centres de vente aux enchères publiques ou aux autres organismes agréés par les États membres.

1. Auction centres or other bodies authorized by Member States, which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State shall submit, upon the first sale, a sales note, the accuracy of which shall be the responsibility of the said bodies, to the competent authorities of the Member State in whose territory the first marketing takes place.
1. Les centres de vente aux enchères publiques ou les autres organismes agréés par les États membres, qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membres, soumettent, au moment de la première vente, une note de ventes, dont il revient auxdits organismes de garantir l'exactitude, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.