Vertaling van "states shall abstain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall abstain from any measure which could unduly preclude, suspend or delay the conduct of a safety investigation falling within the scope of this Directive.
Les États membres s'abstiennent de toute mesure qui pourrait indûment empêcher, suspendre ou retarder la conduite d'une enquête de sécurité relevant de la présente directive.

2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.

2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Economic Community exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.
2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de la CEE dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.

3b. In negotiations with third countries and international organisations Member States shall abstain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of this Framework Decision and, in general, of European Union policy on combating corruption.
3 ter. Dans les négociations avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les États membres s'abstiennent d'adopter toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs de la présente décision-cadre et, de manière plus générale, la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de lutte contre la corruption.

2. In negotiations with third countries and international organisations Member States shall abstain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of this Framework Decision and, in general, of Union policy on combating corruption.
2. Dans les négociations avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les États membres s'abstiennent d'adopter toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs de la présente décision‑cadre et, de manière plus générale, la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de lutte contre la corruption.

C. whereas Article 10 of the Treaty calls on the Member States to take all appropriate measures to ensure the fulfilment of their obligations arising out of the Treaty or resulting from action taken by the institutions of the Community and provides that they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty,
C. considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,

C. whereas Article 10 of the Treaty calls on the Member States to take all the appropriate measures to ensure the fulfilment of their obligations arising out of the Treaty or resulting from action taken by the institutions of the Community and provides that they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty,
C. considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,

"During the last three months of the period referred to in Article 2 (2) (b), Member States shall check whether the beneficiary has complied with his undertaking to abstain from replanting apple, pear and peach trees on his holding ; they shall inform the Commission of the results of this check.
«Au cours des trois derniers mois de la période visée à l'article 2 paragraphe 2 sous b), les États membres contrôlent si le bénéficiaire a respecté son engagement de renoncer à effectuer, dans le cadre de son exploitation, toute nouvelle plantation de pommiers, de poiriers et de pêchers ; ils informent la Commission des résultats de ce contrôle.