Vertaling van "states set minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

US-set rules of trade [ USA-set rules of trade | United States-set rules of trade ]
règles commerciales des États-Unis

Military characteristics for field telephone sets (minimum standard)
Caractéristiques militaires pour les téléphones de campagne (normes minimales)

terminal state set
ensemble des états terminaux

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

minimum (B) field | minimum (on the average) B field | minimum-average-B field | minimum-mean-B field
champ (B) minimal | champ B minimal (en moyenne)

State
État

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]
revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 7(2) of Regulation (EU) No 211/2011 provides that, in at least one quarter of Member States, the minimum number of signatories of a citizens' initiative should correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.
L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011 prévoit que, dans au moins un quart des États membres, le nombre minimal de signataires d'une initiative citoyenne doit correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

The declaration is part of a universal framework to ensure that states set minimum standards for the well-being of Aboriginal peoples and respect their individual and collective rights.
Le cadre universel dans lequel s'insère cette déclaration veille à ce que les États assurent des normes minimales pour le bien-être des peuples autochtones, mais également pour les droits collectifs et individuels de ces derniers.

This Directive lays down rules aimed at ensuring a high level of security of oil supply in the Community through reliable and transparent mechanisms based on solidarity amongst Member States, maintaining minimum stocks of crude oil and/or petroleum products and putting in place the necessary procedural means to deal with a serious shortage.
La présente directive établit des règles visant à assurer un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ainsi qu’à mettre en place les moyens procéduraux nécessaires pour remédier à une grave pénurie.

References to harmonised transport contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transport contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transport contracts.
La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.

It is desirable, in order to ensure the smooth running of the internal market, to promote the use of agreements between Member States concerning minimum stockholding in order to further the use of storage facilities in other Member States.
Il est souhaitable, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir le recours à des accords entre États membres concernant la détention minimale de stocks afin de promouvoir l'utilisation des possibilités de stockage existant dans d'autres États membres.

Excise duties/cigarettes: The European Commission alerts Member States on minimum retail selling prices
Droits d’accises/cigarettes: la Commission européenne met en garde les États membres sur la question des prix minimaux de vente au détail

References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.
La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.

For example, 52 states require life jackets; 51 states set a minimum age for PWCs, as we do; 44 states impose limits on wake jumping; 38 prohibit operation in specific areas; and 12 set specific speed limits.
Ainsi, dans 52 états, il faut porter un gilet de sauvetage; dans 51 états, il faut avoir un âge minimum pour conduire les motomarines, tout comme cela se fait ici; 44 États imposent des restrictions aux manœuvres de sauts d'un sillage à l'autre; 38 d'entre eux interdisent de manœuvrer des motomarines dans certaines zones; et 12 États ont fixé des limites de vitesse précises aux motomarines.

When we look to U.S. regulations, we see that 51 states set a minimum age for personal watercraft drivers, and Canada's minimum age of 16 compares favourably to age limits elsewhere.
En examinant les règlements américains, on se rend compte que 51 États prescrivent un âge minimal pour la conduite d'une motomarine. L'âge minimal de 16 ans établi au Canada se compare favorablement aux limites d'âge établies ailleurs.

We see that 51 states set a minimum age for PWC drivers, and Canada's minimum age of 16 compares favourably to limits elsewhere.
Dans 51 États, un âge minimum pour les conducteurs de motomarines a été fixé et l'âge minimum de 16 ans exigé au Canada se compare avantageusement aux limites d'âge fixées dans plusieurs États.