Traduction de «states respect those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Agreement between Canada and the United States respecting Unemployment Insurance
Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant l'assurance-chômage

Agreement between the United Kingdom and the United States respecting the North Atlantic Fisheries
Accord entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis en ce qui concerne les pêcheries d'Atlantique nord

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. As regards clinical trials to be conducted in more than one Member State, all those Member States may choose not to apply paragraph 1 provided that they ensure that the sponsor establishes at least a contact person in the Union in respect of that clinical trial who shall be the addressee for all communications with the sponsor provided for in this Regulation.
3. Pour ce qui concerne les essais cliniques devant être conduits dans plusieurs États membres, tous ces États membres peuvent choisir de ne pas appliquer le paragraphe 1, à condition qu'ils s'assurent que le promoteur établit au moins une personne de contact dans l'Union pour l'essai clinique concerné, qui est le destinataire de toutes les communications adressées au promoteur conformément au présent règlement.

Actions required by, or contributing to, the implementation of Union legislation in the fields of human tissues and cells, blood, human organs, medical devices, medicinal products, and patients' rights in cross-border healthcare, while fully respecting the competences and ethical choices of Member States in those fields.
Adopter les mesures requises par la législation de l'Union, ou contribuant à sa mise en œuvre, dans les domaines des tissus et cellules humains, du sang, des organes humains, des dispositifs médicaux, des médicaments et des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dans le plein respect des compétences et des choix éthiques des États membres en la matière.

However, everyone can see that this is not about breaching democracy or parliamentary sovereignty but ensuring that our Member States respect those very same rules which they have themselves decided on previously: in other words, to practice what you preach.
Cependant, tout le monde peut voir qu’il n’est pas question de violer la démocratie ou la souveraineté parlementaire, mais de veiller à ce que nos États membres respectent exactement les mêmes règles que celles qu’ils ont eux-mêmes décidées précédemment.

Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.
En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».

I respect those conversations very much, but I tell you the European Union is respected in both countries and I intend to keep it that way because that is about a two-state solution.
Je respecte beaucoup ces conversations, mais je vous dis que l’Union européenne est respectée dans les deux pays et j’ai l’intention que cela continue parce qu’il s’agit d’une solution à deux États.

1. Where a Member State does not respect its obligations for the implementation of a multiannual plan, and where the Commission has evidence that the failure to respect those obligations constitutes a serious threat to the conservation of the stock concerned, the Commission may provisionally close the fisheries affected by those shortcomings for the Member State concerned.
1. Lorsqu’un État membre ne respecte pas ses obligations relatives à la mise en œuvre d’un plan pluriannuel et lorsque la Commission dispose d’éléments prouvant que le non-respect de ces obligations constitue une menace grave pour la conservation du stock concerné, la Commission peut fermer temporairement la pêcherie affectée par ces défaillances, pour l’État membre concerné.

3. The competent authorities of the management company’s home Member State or those of the UCITS home Member State may take action against the management company if it infringes rules under their respective responsibility.
3. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion et celles de l’État membre d’origine de l’OPCVM peuvent prendre des mesures à l’égard de la société de gestion en cas de violation par celle-ci des règles relevant de leur responsabilité respective.

2a. The competent authorities of the management company’s home Member State and those of the UCITS home Member State shall, respectively, have the ability to take action against the management company if it infringes rules under their respective responsibility.
2 bis. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion et celles de l'État membre d'origine de l'OPCVM sont habilitées à intenter une action contre la société de gestion en cas de violation des règles relevant de leurs compétences respectives.

If we are to have any credibility whatsoever in relation to human rights and international law we must insist that all Member States respect those norms.
Si nous voulons être un minimum crédibles en matière de droits de l’homme et de droit international, nous devons insister pour que tous les États membres respectent ces normes.

For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council drew up the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention") and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention"). The Council recommended that the Member States adopt those Conventions in accordance with their respective constitutional rules.
(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée") et la convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition"); le Conseil a recommandé l’adoption de ces conventions par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.