Vertaling van "states receiving financial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO
Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance

solid-state receiver
récepteur à semi-conducteurs

Secretary of State (International Financial Institutions)
secrétaire d'État (Institutions financières internationales)

State sponsored financial institution
institution financière d'Etat

balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons
équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

receiving State
Etat d'accueil

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States receiving financial assistance through one of these instruments will be subject to a Council decision approving the main policy requirements which the ESM plans to include in the conditionality for its financial support.
Les États membres bénéficiant d'une assistance financière au moyen de l'un de ces instruments feront l'objet d'une décision du Conseil portant approbation des principales exigences de politique économique que le MES a l'intention d'inclure dans les conditions attachées à son aide financière.

This includes, but is not limited to, those Member States receiving financial assistance, or in the process of phasing out such assistance.
Sont notamment concernés, mais pas uniquement, les États membres qui bénéficient d'un programme d'assistance financière ou qui sont en cours de sortie d'un tel programme.

The possibility for interim payments and payments of final balance to be increased above the normal co-financing rate should not be limited to the time period during which the Member State receives financial assistance in accordance with Regulation (EU) No 407/2010, Regulation (EC) No 332/2002 or the Treaty establishing the European Stability Mechanism because the Member State continues to face serious difficulties in ensuring co-financing from the national budget even after the financial assistance has been completed.
Il convient de ne pas limiter la possibilité de majorer à un niveau supérieur à la normale les taux de cofinancement applicables aux paiements intermédiaires et aux paiements du solde final à la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, en raison des graves difficultés que les États membres continuent de rencontrer pour assurer un cofinancement à partir de leur budget national, même lorsqu'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively, starting either from the budgetary year of 2010 or from the date on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.
Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir, soit de l’exercice budgétaire de 2010, soit de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière,

Given the exceptional circumstances of the Member States concerned, it should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the date, on which the financial assistance was made available, depending on the requesting Member State’s status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.
Compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il devrait s’appliquer de manière rétroactive, à partir de l’exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l’assistance financière a été mise à disposition, selon la situation de l’État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d’une assistance financière de l’Union ou d’autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

A member state experiencing severe financial disturbance or receiving precautionary financial assistance will come under enhanced surveillance, whilst a member state receiving (non-precautionary) financial assistance will also be subject to a macroeconomic adjustment programme.
- un État membre connaissant de graves perturbations financières ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution fera l'objet d'une surveillance renforcée, tandis qu'un État membre bénéficiant d'une assistance financière qui n'est pas accordée à titre de précaution fera en plus l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.

member states experiencing severe difficulties with regard to their financial stability or receiving financial assistance on a precautionary basis would be subject to even tighter monitoring than member states in an excessive deficit procedure.
les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.

Member states experiencing severe difficulties with regard to their financial stability or receiving financial assistance on a precautionary basis would be subject to even tighter monitoring than member states in excessive deficit procedure.
Les États membres connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de la stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.

Member states experiencing severe difficulties with regard to their financial stability or receiving financial assistance on a precautionary basis would be subject to even tighter monitoring than member states subject to an excessive deficit procedure.
Les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.