Vertaling van "states provided convincing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the United Kingdom and the United States providing for Reciprocal Rights for the United States and Canada in matters of Conveyance of Prisoners, and Wrecking and Salvage
Traité entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis prévoyant les droits réciproques des Etats-Unis et du Canada en matière de transport des prisonniers, et de naufrage et de sauvetage

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]
Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

An Act providing for the organisation of the Department of the Secretary of State of Canada, and for the management of Indian and Ordnance Lands
Acte pourvoyant à l'organisation du Département du Secrétaire d'État du Canada, ainsi qu'à l'administration des Terres des Sauvages et de l'Ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Experience from some Member States provided convincing evidence of the success of such measures.
L'expérience de certains États membres démontre de manière convaincante le succès de ce type de mesures.

If a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into agri-environmental or animal welfare commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with farms not entering into such commitments.
Si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts supportés par des exploitations qui ne prennent pas de tels engagements.

It is up to you to implement this budget accurately without wasting a single euro. It is up to you to show sceptical states and convince them of the added value that the Union provides, both politically and in budgetary terms.
C’est à vous d’exécuter précisément ce budget sans gâcher un euro, c’est à vous de démontrer et de convaincre les États sceptiques de la plus-value qu’apporte l’Union, politiquement et budgétairement.

18. Stresses that the European Union should take a leading role in formulating a common approach and promoting coordination and best practice between Member States; is convinced that an important European added value can be provided in fields such as consumer information, nutritional education, media advertising, agricultural production and food labelling in particular with indication of trans-fat content; calls for the development of European indicators such as waist size and any other risk factor relating to obesity (especially abdominal obesity);
18. souligne que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans l'élaboration d'une approche commune et la promotion de la coordination et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres; se dit convaincu qu'il est possible d'apporter une valeur ajoutée européenne importante dans des domaines comme l'information des consommateurs, l'éducation nutritionnelle, la publicité dans les médias, la production agricole et l'étiquetage des denrées alimentaires, qui doit en particulier indiquer la teneur des aliments en graisses trans; demande le développement d'indicateurs européens tels que le tour de taille et tout autre indicateur de facteur de risque lié à l'obésité (notamment à l'obésité abdominale),

17. Stresses that the European Union should take a leading role in formulating a common approach and promoting coordination and best practice between Member States; is convinced that an important European added value can be provided in fields such as consumer information, nutritional education, media advertising, agricultural production and food labelling in particular with indication of trans-fat content; calls for the development of European indicators such as waist size and any other risk factor relating to obesity (especially abdominal obesity);
17. souligne que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans l'élaboration d'une approche commune et la promotion de la coordination et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres; se dit convaincu qu'il est possible d'apporter une valeur ajoutée européenne importante dans des domaines comme l'information des consommateurs, l'éducation nutritionnelle, la publicité dans les médias, la production agricole et l'étiquetage des denrées alimentaires, qui doit en particulier indiquer la teneur des aliments en graisses trans; demande le développement d'indicateurs européens tels que le tour de taille et tout autre indicateur de facteur de risque lié à l'obésité (notamment à l'obésité abdominale),

Taking account also of the objectives of the Lisbon Strategy, I have concluded that the Commission’s interest is to provide clear support for the fulfilment of cohesion objectives. I say this because I am convinced that the provision of state aid and assistance programmes through structural funds are two complementary instruments for the EU to employ in pursuit of cohesion.
En tenant compte également des objectifs de la stratégie de Lisbonne, je suis arrivé à la conclusion que la Commission a intérêt à soutenir pleinement la réalisation des objectifs en matière de cohésion, car je suis convaincu que les aides d’État et les programmes d’assistance au travers des Fonds structurels sont deux instruments complémentaires de l’UE qui lui permettent de poursuivre ses efforts en faveur de la cohésion.

Where Member States provided a convincing case that the data did not fully reflect the range of labour market programmes (Sweden) or the underlying changes in economic circumstances (Finland), then the additionality tables were modified to take account of these factors.
Lorsque les États membres ont fourni des arguments convaincants pour démontrer que les données ne reflétaient pas pleinement l'éventail des programmes concernant le marché du travail (Suède) ou les variations tendancielles des conditions économiques (Finlande), les tableaux d'additionnalité ont été modifiés en conséquence.