Traduction de «states policy intentions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution
mise en œuvre de la politique gouvernementale

envisaged policy | policy intention
projet politique | proposition gouvernementale

Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States Policy Organs Meeting and Tenth Anniversary Celebrations
Réunion des organes délibérants et célébration du dixième anniversaire de la Zone d'échanges préférentiels des états de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe

Forum on United States Policy in Southern Africa
Colloque sur la politique des États-Unis en Afrique australe

Directive Principles of State Policy
Principes directeurs de la politique de l'État

Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]
Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]

intervention policy [ interventionism | State intervention ]
politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]
grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the years following the adoption of fully-fledged guidelines, the review of implementation would be comparatively light and focus more on the Member States policy intentions in response to these guidelines, than on actual measures taken.
Pour les années suivant l'adoption d'orientations "exhaustives" , l'examen de la mise en oeuvre serait relativement léger et porterait sur les intentions des États membres quant à la manière de donner suite à ces orientations plus que sur les mesures effectivement prises.

That has been recognised in the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, dated 6 October 2010, entitled 'Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union', in which the Commission stated its intention to strengthen scientific evidence for policy making through the JRC.
La Commission l'a reconnu dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010, intitulée "Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation", dans laquelle elle indique son intention de renforcer, grâce au CCR, la base scientifique de l'élaboration des politiques.

That requires independent scientific evidence, to which the JRC can make a key contribution. That has been recognised in the Commission Communication ‘Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union’, in which the Commission stated its intention to strengthen scientific evidence for policy making through the JRC.
Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante; le JRC peut à cet égard apporter une contribution essentielle, comme le reconnaît la communication de la Commission sur «Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation», dans laquelle la Commission a indiqué son intention de renforcer, par l'intermédiaire du JRC, la base scientifique pour l'élaboration des politiques.

3. In the course of the European Semester, in order to provide timely and integrated policy advice on macrofiscal and macrostructural policy intentions, the Council shall, as a rule, following the assessment of these programmes on the basis of recommendations from the Commission, address guidance to the Member States making full use of the legal instruments provided under Articles 121 and 148 TFEU, and under this Regulation and Regulation (EU) No 1176/2011.
3. Au cours du semestre européen, afin de délivrer en temps utile un avis cohérent sur les politiques macrobudgétaires et macrostructurelles envisagées, le Conseil, après évaluation de ces programmes sur la base des recommandations de la Commission, transmet en principe des orientations aux États membres en faisant pleinement usage des instruments juridiques visés aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le présent règlement et le règlement (UE) no 1176/2011.

The in-depth review should take into account, where appropriate, Council recommendations or invitations addressed to Member States under review adopted in accordance with Articles 121, 126 and 148 TFEU and under Articles 6, 7, 8 and 10 of this Regulation, and the policy intentions of the Member State under review, as reflected in its national reform programmes, as well as international best practices as regards indicators and methodologies.
Le bilan approfondi devrait tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou invitations du Conseil adressées aux États membres qui font l’objet du bilan approfondi, adoptées conformément aux articles 121, 126 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement, et des politiques envisagées par l’État membre qui fait l’objet du bilan approfondi, telles qu’elles apparaissent dans ses programmes nationaux de réforme, ainsi que des bonnes pratiques internationales en matière d’indicateurs et de méthodes.

3. In the course of the Semester, in order to provide timely and integrated policy advice on macro-fiscal and macro-structural policy intentions, the Council shall, following the assessment of these Programmes on the basis of recommendations by the Commission, address guidance to the Member States making full use of the legal instruments provided under Articles 121 and 148 TFEU, and under this Regulation and Regulation (EU) No ./2011 + [on the prevention and correction of macroeconomic imbalances].
3. Au cours du semestre européen, afin de délivrer en temps opportun un avis cohérent sur les politiques macrobudgétaires et macrostructurelles envisagées, le Conseil, après évaluation de ces programmes sur la base des recommandations de la Commission, adressera des recommandations aux États membres en faisant pleinement usage des instruments légaux visés aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le présent règlement et le règlement (UE) n° ./2011 + [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques].

17. Points out that some Member States in Central and Eastern Europe were hit very hard by the crisis and face difficulties in accessing credit and new investment; criticises the fact that these EU Member States are victims of destructive IMF structural adjustment programmes and that the EU emergency assistance applies the same conditionalities; points out that the anti-social IMF programmes must be banned from Europe and that EU financial support for those Member States must be linked to European social model principles; is concerned about the G20’s intention to give the IMF more power to monitor member states’ policy frameworks and the right to carry out a form of assessment or peer review to ensure states are following the plan’s objectives;
17. fait observer que certains États membres d'Europe centrale et orientale ont été touchés très durement par la crise et qu'ils se heurtent à des difficultés pour accéder au crédit et à des investissements nouveaux; dénonce le fait que ces États membres sont victimes de programmes d'ajustement structurel destructeurs du FMI et que l'aide d'urgence de l'UE est soumise à des conditions identiques; fait observer que les programmes antisociaux du FMI doivent être bannis d'Europe et que le soutien financier de l'UE à ces États membres doit obéir aux principes du modèle social européen; se déclare préoccupé par l'intention du G20 de renforcer les pouvoirs du FMI en ce qui concerne le suivi des cadres de politique des États membres et de donner au FMI le droit d'effectuer des évaluations pour s'assurer que les objectifs des programmes sont respectés;

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.
Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administratives qui ont une incidence sur un grand nombre de personnes.

Policy changes and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013" the Commission has already stated its intention to propose the introduction of "a generalised correction mechanism, which will both correct a budgetary burden which is excessive in relation to [a Member State's] relative prosperity and prevent the volume of the mechanism from becoming excessive".
Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013", la Commission a déjà fait part de son intention de proposer l'introduction d'un "mécanisme de correction généralisée qui, d'une part, corrigera une charge budgétaire excessive par rapport à la prospérité relative [d'un État membre] et, d’autre part, empêchera le volume du mécanisme de devenir excessif".

8. States its intention of organising an annual joint meeting with delegations from the parliaments of the Member States which are involved in Schengen cooperation (including those of the Nordic Passport Union) with the aim of exchanging experience of the practical operation and the implementation by the Member States of the policy adopted in this field;
8. se propose d'organiser annuellement une réunion de délégations de parlementaires des États participant à la coopération Schengen (y compris les pays de l'Union nordique des passeports) afin d'échanger les expériences réalisées dans le domaine du fonctionnement concret et de la mise en œuvre par les États membres de la politique définie dans ce cadre;