6. Notwithstanding any provision of this Convention, a company which is a resident of a Contracting State and which has a permanent establishment in the other Contracting State shall, in accordance with the provisions of the law of that other State, remain subject to the additional tax on companies other than corporations of that other State, but the rate of such tax shall not exceed 5 per cent.
6. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, une société qui est un résident d’un État contractant et qui dispose d’un établissement stable dans l’autre État contractant demeure assujettie, conformément à la législation de cet autre État, à l’impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations de cet autre État, mais étant entendu que le taux de cet impôt n’excède pas 5 pour cent.